Modalités de remboursement des consultations des patients en recherche d'un médecin traitant

Mme Pauline Martin attire l'attention de Mme la ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées sur les modalités de remboursement des consultations médicales pour les patients dépourvus de médecin traitant, en particulier lorsqu'ils sont engagés dans une recherche active de praticien.

Le parcours de soins coordonné conditionne le niveau de remboursement à la déclaration préalable d'un médecin traitant. Or, dans de nombreux territoires, et notamment dans le département du Loiret, l'accès à un médecin acceptant de nouveaux patients relève aujourd'hui d'un véritable parcours d'obstacles, contraignant les assurés à multiplier les démarches et les consultations sans pouvoir stabiliser un suivi médical.

Dans cette situation, les consultations réalisées auprès de médecins non déclarés comme médecins traitants demeurent durablement minorées, voire non prises en charge, tant que le patient n'a pas pu formaliser cette déclaration. Il ne s'agit donc pas uniquement d'une première consultation, mais d'une pénalisation qui peut s'inscrire dans la durée, alors même que le patient se conforme aux recommandations du système de santé et tente d'entrer dans le parcours de soins.

Cette règle crée une incohérence manifeste et une inégalité de fait entre les assurés, faisant peser une charge financière accrue sur des patients déjà confrontés à la pénurie de médecins, et pouvant conduire certains d'entre eux à renoncer aux soins.

Elle lui demande en conséquence si le Gouvernement envisage de faire évoluer les règles de remboursement afin de tenir compte des situations de recherche avérée de médecin traitant, et quelles adaptations pourraient être mises en place pour éviter que les patients ne soient pénalisés financièrement par une carence de l'offre médicale indépendante de leur volonté.