Mentions autorisées sur les bulletins de vote aux élections municipales

M. Alain Joyandet attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur les mentions autorisées sur les bulletins de vote lors des élections municipales.
En effet, l'article L. 260 du code électoral autorise la constitution de listes « comportant au moins autant de candidats que de sièges à pourvoir, et au plus deux candidats supplémentaires ». Ces deux candidats supplémentaires sont obligatoires pour les communes de 1 000 habitants et plus. Ils sont facultatifs ou optionnels pour les communes de moins de 1 000 habitants.
Aussi, la question que se posent de nombreux candidats est de savoir s'ils peuvent indiquer sur les bulletins de vote concernant ces deux candidats supplémentaires la mention « supplémentaire » ou « remplaçant ». En l'état actuel du droit, rien n'interdit une telle précision. Cependant, une confirmation par le Gouvernement de cette possibilité sécuriserait juridiquement les bulletins comportant cette mention pour les candidats supplémentaires. Il lui demande donc sa position sur le sujet.

Aucune règle du code électoral ne s'oppose à l'ajout d'une mention « supplémentaire » ou « remplaçant » aux côtés du nom des deux candidats surnuméraires, qui, conformément à l'article L. 260 du code électoral, demeurent une faculté tant dans les communes de moins de 1 000 habitants que dans les communes de plus de 1 000 habitants.