Non-recours au droit à l'indemnisation des victimes de l'amiante

Mme Michelle Gréaume appelle l'attention de Mme la ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées sur la non publication du décret d'application de l'article 89 de la loi n° 2023-1250 du 26 décembre 2023 de financement de la sécurité sociale pour 2024.
Cet article est censé permettre au fonds d'indemnisation des victimes de l'amiante (FIVA) de contacter directement les victimes d'une exposition aux poussières de l'amiante, afin de les informer de leur droit à réparation et les accompagner dans leurs démarches.
Malgré les demandes répétées de la fédération nationale des accidentés du travail et des handicapés (FNATH), et d'autres associations, membres du conseil du FIVA, et en dépit des promesses faites, il s'avère que ce décret n'est à ce jour pas encore publié et la commission nationale de l'information et des libertés (CNIL) toujours pas sollicitée.
Un tel retard, plus de deux années après le vote de la loi, porte gravement atteinte aux droits des victimes à obtenir une juste réparation.
En conséquence, elle lui demande de bien vouloir lui indiquer les raisons d'un tel retard et les mesures qu'elle compte prendre pour une application la plus rapide possible de l'article 89.

Cette mesure vise à permettre au Fonds d'indemnisation des victimes de l'amiante (FIVA) d'identifier toutes les personnes susceptibles de bénéficier d'une réparation intégrale des préjudices induits par leur pathologie liée à une exposition à l'amiante et de les contacter afin de leur proposer de déposer une demande d'indemnisation, dans une démarche d'« aller-vers ». L'administration a conduit les travaux nécessaires en concertation avec le FIVA et l'ensemble des parties prenantes afin de permettre au fonds de mettre en oeuvre dans les meilleurs délais cette nouvelle mission, complémentaire à celle, historique, de réparation du préjudice subi par ces victimes et leurs ayants droit. Ainsi, un décret, pris après un avis de la Commission nationale de l'informatique et des libertés (CNIL) et du Conseil d'État a été publié le 14 avril 2026 (décret n° 2026-284 portant création d'un traitement de données à caractère personnel dénommé « base de données de contact du fonds d'indemnisation des victimes de l'amiante » et relatif aux échanges d'informations prévus au III bis A de l'article 53 de la loi n° 2000-1257 du 23 décembre 2000 de financement de la sécurité sociale pour 2001). Il précise notamment les informations et les catégories de données à transmettre au FIVA ainsi que leurs modalités de transmission et de conservation. Cette mission nouvelle du FIVA se traduit donc concrètement par la transmission de données relatives à des personnes atteintes de pathologies en lien avec l'amiante par certains organismes de protection sociale au FIVA, dans le respect du Règlement général sur la protection des données (RGPD). Elle traduit ainsi la volonté du législateur et du Gouvernement de renforcer l'accompagnement des victimes de l'amiante pour garantir leur égal et plein accès au dispositif d'indemnisation qui leur est consacré.