Conséquences particulièrement préjudiciables de la récente réforme du complément de libre choix du mode de garde

M. Daniel Gremillet attire l'attention de Mme la ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées sur les conséquences particulièrement préjudiciables de la récente réforme du complément de libre choix du mode de garde (CMG) pour les familles ayant des enfants de plus de six ans, notamment dans les territoires ruraux.

La nouvelle gestion du complément de libre choix du mode de garde via Pajemploi-Urssaf conduit en effet à une réduction, voire à une suppression de l'aide pour la garde des enfants au-delà de six ans. Or ces enfants ne peuvent rester seuls à domicile toute une journée, en particulier le mercredi et durant les vacances scolaires. Cette évolution place de nombreux parents devant un choix impossible : renoncer à leur activité professionnelle ou laisser leur enfant sans solution de garde adaptée.

Cette situation touche tout particulièrement les couples bi-actifs aux revenus modestes, pour lesquels les frais de garde représentent une part importante du budget du foyer. Pour certains, l'activité du second apporteur de revenu devient à peine rentable une fois les coûts de garde déduits, créant un effet désincitatif au travail, contraire aux objectifs affichés de soutien à l'emploi.

Par ailleurs, les communes rurales et les intercommunalités ne disposent pas, à court ou moyen terme, des moyens financiers nécessaires pour créer ou renforcer des structures d'accueil périscolaire ou extrascolaire, malgré une volonté politique locale souvent forte. Le modèle économique de ces structures demeure fragile sans un cadre national d'aides suffisamment solide.

Cette réforme intervient enfin dans un contexte de baisse marquée de la natalité, passée de 14,8 % en 1980 à 9,7 % en 2024, tandis que l'indicateur de fécondité est passé de 2,1 à 1,6 sur la même période. La diminution des aides à la garde risque d'aggraver cette tendance en rendant plus difficile la conciliation entre vie familiale et vie professionnelle.

Aussi, il demande au Gouvernement, d'une part, s'il entend réexaminer les conditions d'ouverture du CMG pour les enfants de plus de six ans, afin de garantir une continuité réelle de la prise en charge le mercredi et durant les vacances scolaires, jusqu'à un âge compatible avec l'autonomie des enfants et, d'autre part, quelles mesures il compte prendre pour mieux soutenir les couples bi-actifs à faibles revenus, particulièrement exposés à l'augmentation du reste à charge. Par ailleurs, il lui demande s'il envisage d'adapter les textes et les financements afin de permettre le développement et la pérennisation de structures périscolaires et d'accueils collectifs de mineurs en milieu rural, notamment à l'échelle intercommunale, et comment il entend éviter que cette réforme ne constitue un frein supplémentaire à la natalité, déjà en forte diminution.

Depuis janvier 2026, le service Pajemploi de l'union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales a fait évoluer les modalités déclaratives pour les particuliers employeurs d'assistants maternels. Cette évolution introduit une déclaration par enfant accueilli, conformément aux éléments définis dans chaque contrat de travail. La mise en place de la déclaration par enfant permet un calcul plus précis des droits du Complément de libre choix du mode de garde (CMG), réalisé pour chaque enfant, ainsi qu'une simplification des démarches pour le particulier employeur et pour l'assistant maternel, notamment pour la prise en compte de ses droits (chômage, retraite…). Elle permet également de respecter la réglementation qui a toujours prévu que le CMG est versé jusqu'aux six ans de l'enfant en application de l'article L. 531-5 du code de la sécurité sociale, à l'exception des familles monoparentales qui peuvent en bénéficier jusqu'aux 12 ans de l'enfant depuis le 1er septembre 2025. Par ailleurs, la branche famille contribue fortement à la réduction des dépenses des ménages liées aux frais de garde notamment pour leurs enfants de plus de six ans via le co-financement des accueils de loisirs sans hébergement pendant l'année scolaire, avant ou après les heures de classe, pendant la pause du déjeuner, le mercredi ou encore le samedi, pendant les congés des petites et grandes vacances scolaires. Ce sont ainsi 1,4 Mdeuros qui ont été financés en 2024 par la branche famille pour permettre à ces services essentiels de fonctionner.