Attribution de la médaille d'honneur de la police aux policiers municipaux particulièrement méritants lors de leur service

M. Hervé Maurey attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur l'opportunité de permettre de nouveau aux policiers municipaux particulièrement méritants d'être distingués par la médaille d'honneur de la police.

L'article 9 du décret n°2013-1113 du décembre 2013 a abrogé l'article R. 412-119 du code des communes qui prévoyait que « les gardes champêtres et les agents de la police municipale peuvent recevoir un diplôme donnant droit au port de la médaille d'honneur de la police ».

Cette abrogation ne lui semble pas justifiée alors que les policiers municipaux sont notamment mobilisés par les maires, dans le cadre du plan Vigipirate, afin de faire appliquer les mesures de police administrative prises par les préfets, ce qui les amène à réaliser des actions ponctuelles dépassant le cadre normal de leur service.

Il souhaite donc connaître les mesures que compte prendre le Gouvernement afin de permettre aux policiers municipaux particulièrement méritants lors de leur service d'être distingués par la médaille d'honneur de la police.