Déduction forfaitaire spécifique pour frais professionnels

M. Hervé Maurey attire l'attention de Mme la ministre de l'action et des comptes publics sur l'opportunité de supprimer tout ou partie des déductions de cotisations de sécurité sociale supplémentaires pour frais professionnels.

Celles-ci sont prévues à l'article 5 de l'annexe IV du code général des impôts en vigueur dans sa version en vigueur du 31 mars 2000 au 31 mars 2002 et sur lequel s'appuie le chapitre 9 du bulletin officiel de la sécurité sociale (BOSS) relatif à la déduction forfaitaire spécifique pour frais professionnels.

Il apparaît qu'un certain nombre de professions bénéficient d'une déduction supplémentaire pour frais professionnels dans le cadre du calcul de leur impôt sur le revenu. Ainsi, les pilotes de l'aviation marchande bénéficient d'un abattement fiscal de 30 %, les mannequins des grandes maisons parisiennes de couture d'un abattement de 10%, les inspecteurs d'assurances des branches vie, capitalisation et épargne de 30 %, les animateurs de la radiodiffusion-télévision française de 20 %, les représentants en publicité de 30 %... Si certaines professions figurant dans ce tableau sont exposées à une pénibilité, à des difficultés de recrutement ou encore à une échelle de salaire modeste, d'autres bénéficient de salaires bruts mensuels supérieurs à 10 000 euros.

De manière plus générale, la coexistence d'un régime de déduction forfaitaire des frais professionnels avec celui des frais réels interroge quant à leur lisibilité pour les contribuables et les services fiscaux.

Il souhaite donc connaître l'avis du Gouvernement en la matière et les mesures qu'il compte prendre afin de remettre à plat le régime de déduction des frais professionnels en prenant notamment en considération la réalité des revenus concernés.