Annonces de renforts judiciaires et réalité des effectifs au tribunal judiciaire d'Arras

M. Christopher Szczurek attire l'attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice sur plusieurs éléments rendus publics concernant la situation du tribunal judiciaire d'Arras. Selon des responsables de cette juridiction, les chiffres relatifs aux renforts annoncés par la chancellerie ne correspondraient ni aux besoins réels du tribunal, ni aux effectifs effectivement constatés sur le terrain.

Ces constats s'inscrivent dans un contexte où la presse nationale a récemment présenté la répartition des renforts programmés à l'horizon 2027, portant sur 1 500 magistrats, 1 800 greffiers et 1 100 attachés de justice. Il a été précisé que cette répartition avait été opérée dans un premier temps au niveau des cours d'appel, chargées de ventiler ces renforts entre les juridictions de leur ressort, et que leurs propositions auraient été validées à « 99 % » par la chancellerie.

S'agissant plus particulièrement du tribunal judiciaire d'Arras, un document publié par le ministère de la justice relatif à l'évolution et aux projections d'effectifs fait état, pour cette juridiction, d'augmentations d'effectifs exprimées en nombre et en pourcentage, pour les magistrats, les greffiers et les attachés de justice, à l'horizon 2027. Toutefois, ces projections semblent en décalage avec les observations formulées localement par les responsables de la juridiction.

Par ailleurs, les données publiées dans le cadre de la démarche « Services publics » indiquent qu'en 2021, au tribunal judiciaire d'Arras, le délai moyen de traitement d'un classement sans suite s'élevait à 11 mois, avec une médiane de 10,4 mois et un maximum observé de 26,4 mois, révélant des tensions persistantes dans le fonctionnement du service public de la justice.

Ces éléments doivent également être rapprochés des difficultés déjà signalées par le sénateur dans de précédentes questions écrites, concernant la situation des mandataires judiciaires à la protection des majeurs exerçant à titre individuel dans le Pas-de-Calais, lesquels faisaient état à la fois d'une absence de revalorisation de leur rémunération depuis plus de dix ans et de difficultés concrètes liées à l'irrégularité des paiements constatée sur le terrain, contribuant à une fragilisation globale de la chaîne judiciaire.

Au regard de l'ensemble de ces éléments, il lui demande de bien vouloir préciser, pour le tribunal judiciaire d'Arras, les effectifs de magistrats, de greffiers et d'attachés de justice effectivement en poste à la date de sa réponse, en distinguant les effectifs budgétés des effectifs réellement pourvus, ainsi que le calendrier prévisionnel des affectations à venir au regard des projections publiées par le ministère de la justice.