Infractions pénales commises par des personnes sous obligation de quitter le territoire français

Mme Pauline Martin attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur le maintien sur le territoire national de personnes faisant l'objet d'une obligation de quitter le territoire français (OQTF), qui, en dépit de ces décisions, continuent de commettre des infractions pénales.

Dans le département du Loiret, et notamment dans le secteur de Beaugency, une recrudescence de cambriolages et de vols par effraction a été constatée ces derniers mois, suscitant une inquiétude légitime des habitants et des commerçants quant à la sécurité des personnes et à la protection des biens. Plusieurs de ces faits impliqueraient des individus déjà sous le coup d'une OQTF, qui auraient donc dû avoir quitté le territoire français.

Cette situation met en lumière une défaillance manifeste dans l'exécution des décisions d'éloignement : des personnes en situation irrégulière, identifiées par l'administration et faisant l'objet d'une mesure d'expulsion, demeurent sur le territoire, circulent librement et sont en mesure de commettre de nouveaux délits. Elle interroge ainsi la crédibilité de la politique d'éloignement, la sécurité publique et le respect de l'autorité de l'État.

Dans ce contexte, et alors que la protection des citoyens constitue une priorité régalienne, elle souhaite savoir quelles mesures le Gouvernement entend prendre pour garantir l'exécution effective et rapide des obligations de quitter le territoire français, en particulier à l'encontre des personnes impliquées dans des faits de cambriolage, empêcher leur maintien sur le territoire national après notification d'une OQTF, et renforcer la coordination entre forces de l'ordre, autorités judiciaires et préfectures afin d'éviter la répétition de tels faits et d'assurer la sécurité des habitants du Loiret.