Versement des primes liées aux certificats d'économies d'énergie

M. François Bonhomme rappelle à M. le ministre délégué auprès de la ministre de la transition écologique, de la biodiversité et des négociations internationales sur le climat et la nature, chargé de la transition écologique les termes de sa question n° 06495 sous le titre « Versement des primes liées aux certificats d'économies d'énergie », qui n'a pas obtenu de réponse à ce jour.

Le Gouvernement est attentif aux difficultés susceptibles d'être rencontrées par certains bénéficiaires dans le cadre du dispositif des certificats d'économies d'énergie (CEE), notamment en ce qui concerne les délais de versement des primes et la lisibilité des procédures administratives mises en oeuvre par les obligés. Ce dispositif repose sur une obligation réglementaire pesant sur les fournisseurs d'énergie, qui doivent inciter les consommateurs à réaliser des économies d'énergie en finançant des actions de rénovation énergétique. Les modalités de dépôt, d'instruction et de validation des dossiers sont encadrées par des textes réglementaires précis, et font l'objet de contrôles réguliers par les services de l'État, afin de garantir la bonne utilisation du dispositif et la protection des consommateurs. Les situations de retards ou de rejets pour motifs formels peuvent résulter de la nécessité de vérifier la conformité des pièces justificatives et la réalité des travaux réalisés, dans un contexte où la lutte contre les fraudes constitue une priorité renforcée. À cet égard, les services compétents, notamment la direction générale de l'énergie et du climat, ainsi que les autorités de contrôle, ont significativement accru les contrôles a posteriori et les sanctions en cas de manquements. Le Gouvernement partage toutefois l'objectif d'améliorer la fluidité et la transparence du dispositif. Des travaux sont engagés afin de simplifier certaines procédures, d'harmoniser les exigences documentaires et de renforcer la dématérialisation des échanges. Par ailleurs, les dispositifs de médiation et de traitement des réclamations des consommateurs sont mobilisés afin de mieux accompagner les bénéficiaires. Dans ce cadre, le Gouvernement n'envisage pas de modifier le principe même du dispositif par l'instauration de délais de versement uniformes ou de pénalités automatiques, qui pourraient fragiliser le contrôle de la bonne exécution des opérations, mais poursuivra les actions visant à renforcer l'efficacité, la sécurité et la confiance dans le mécanisme des CEE.