Révision rétroactive des tarifs de certains contrats de production photovoltaïque agricoles

M. Alain Duffourg appelle l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique sur l'article 69 du projet de loi de finances pour 2026, rattaché à la mission « Écologie, développement et mobilité durables », qui prévoit la révision des tarifs de certains contrats de production énergétique de façon rétroactive. Cet article suscite une vive inquiétude parmi les agriculteurs ayant investi dans les énergies renouvelables, en particulier le photovoltaïque.
Les choix récents de l'État menacent le développement du photovoltaïque agricole, pourtant essentiel à la transition énergétique et à la stabilité des exploitations. La remise en cause du tarif S21 et surtout la révision rétroactive des contrats S6 et S10 prévue à l'article 69 du projet de loi de finances pour 2026 fragilisent des projets financés il y a plus de dix ans, à une époque de coûts bien plus élevés. Cette mesure met en danger certaines exploitations, notamment celles ayant récemment investi pour mettre leurs installations aux normes. En revenant sur ses engagements, l'État risque de perdre la confiance des agriculteurs, alors même que le photovoltaïque agricole apporte des bénéfices majeurs : énergie renouvelable, modernisation des bâtiments, réduction des charges, sécurisation des revenus et soutien à l'économie locale.
En prévoyant une révision des mécanismes de soutien applicables à des contrats déjà conclus, cet article remet en cause la sécurité juridique et économique sur laquelle reposaient ces investissements.
Pour les exploitations agricoles, les revenus issus du photovoltaïque ne relèvent pas d'une logique de rente, ils constituent un complément essentiel pour faire face à la volatilité des prix agricoles, à la hausse des charges et aux aléas climatiques. Les évolutions prévues par l'article 69 vont fragiliser l'équilibre économique de nombreuses exploitations déjà soumises à de fortes tensions.
Au-delà de leurs conséquences économiques immédiates, ces dispositions envoient un signal préoccupant aux agriculteurs : celui d'une remise en cause a posteriori des engagements publics.
Dans ce contexte, il lui demande quelles mesures il entend mettre en oeuvre pour engager une concertation avec les syndicats agricoles afin d'évaluer précisément les impacts de l'article 69 et d'identifier des solutions équilibrées respectueuses des engagements pris et soutenables pour les exploitations agricoles.

Le Gouvernement a introduit une revision rétroactive des contrats de soutien dits "S6 - S10". Cette révision vise à pallier le risque de surrentabilités des contrats passés à cette époque, à des tarifs d'achat de l'électricité très élevés alors que les couts des installations étaient en forte baisse. Cette révision fixe un nouveau tarif pour les installations concernées, mais prévoit également la possibilité pour les producteurs d'activer une clause dite "de sauvegarde" durant laquelle la CRE pourra réévaluer le niveau du tarif requis. Si le tarif défini par la révision est trop faible au vu de la rentabilité effective de l'installation, le tarif pourra être réhaussé et recalculé. Cela permet donc de garantir un respect de l'équilibre économique de l'installation tout limitant le risque de surrentabilité pour l'exploitant.