Installations agrivoltaïques et documents d'urbanisme

M. Alain Joyandet attire l'attention de Mme la ministre de la transition écologique, de la biodiversité et des négociations internationales sur le climat et la nature sur l'articulation entre les projets d'installations agrivoltaïques et les documents d'urbanisme en vigueur dans les collectivités locales, en particulier les plans locaux d'urbanisme, qu'ils soient communaux (PLU) ou intercommunaux (PLUi).
Lorsqu'il s'agit d'une installation photovoltaïque, la mise en compatibilité des règles du PLU/PLUi peut se faire de façon simplifiée par l'intermédiaire de la procédure de déclaration de projet afin de permettre sa réalisation. En effet, ce type d'installation est reconnue comme étant d'intérêt collectif ou général, condition de la mise en oeuvre de cette procédure. La question se pose en revanche pour une installation agrivoltaïque. Si elle doit nécessairement présenter un intérêt pour l'agriculture, elle consiste également à produire de l'électricité qui sera acheminée sur le réseau.
Aussi, il souhaiterait que le Gouvernement confirme qu'un tel projet peut être qualifié d'intérêt général ou collectif afin de permettre aux collectivités concernées de recourir sans difficulté à la procédure de déclaration de projet précitée.

L'article 54 de la loi pour l'accélération de production à partir d'énergie renouvelable définit les installations agrivoltaïques. Il précise ainsi que si l'installation des serres, des hangars et des ombrières à usage agricole supportant des panneaux photovoltaïques doit correspondre à une nécessité liée à l'exercice effectif d'une activité agricole, pastorale ou forestière significative, les installations agrivoltaïques sont elles considérées comme nécessaires à l'exploitation agricole. Elles se doivent de maintenir une activité agricole significative et un revenu durable en étant issu. Le Gouvernement a publié une instruction le 18 février 2025 afin d'accompagner les services de l'Etat et les élus dans l'instruction des demandes d'autorisations de projets agrivoltaïques et photovoltaïques sur espaces agricoles.