Publication du décret d'application de la loi visant à renforcer la sécurité des professionnels de santé

Mme Dominique Estrosi Sassone attire l'attention de Mme la ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées sur l'inquiétante progression des violences à l'encontre des professionnels de santé.
Le 18 novembre 2025, un médecin de SOS Médecins était insulté et frappé à Tourcoing dans le Nord, début décembre un médecin était mortellement poignardé en Guadeloupe. Le 13 janvier 2026, un chirurgien-dentiste des Bouches du Rhône et son équipe étaient violemment pris à partie.
En septembre 2025, l'Observatoire de la sécurité de l'Ordre des médecins rendait public son rapport pour l'année 2024 dévoilant que les actes de violence envers les médecins ont augmenté de 26 % par rapport à 2023. En trois ans, le nombre d'agressions recensées a presque doublé, confirmant qu'il ne s'agit plus d'événements isolés, mais d'un problème structurel qui fragilise l'ensemble de la profession médicale.
Il ne s'agit que des derniers chiffres, connus, relatifs aux déclarations des médecins. Alors que l'ensemble des professionnels de santé, à la ville comme à l'hôpital, sont concernés par l'explosion des agressions verbales et physiques. Alors que toutes les agressions ne sont pas déclarées par les professionnels agressés.
Afin d'enrayer ce phénomène préoccupant, le Parlement a adopté la loi n° 2025-623 du 9 juillet 2025 visant à renforcer la sécurité des professionnels de santé.
Toutefois, celle-ci ne peut pas encore produire pleinement ses effets faute de parution du décret d'application prévu par son article 5.
Il y a urgence à doter les professionnels de santé de ces nouveaux outils. Aussi, elle lui demande sous quelle échéance rapide ce décret pourra être publié.

La loi 2025-623 du 9 juillet 2025 visant à renforcer la sécurité des professionnels de santé a permis de nombreuses avancées pour mieux protéger les soignants en exercice. Sont d'ores et déjà applicables l'aggravation des peines en cas de violences, l'ouverture de sa sanction pour les outrages verbaux sur l'ensemble des professionnels et la facilitation du dépôt de plainte avec la possibilité pour l'employeur de déposer plainte en lieu et place d'un professionnel salarié. Dès la rentrée 2025, le ministère de la santé a engagé des démarches avec l'ensemble des parties prenantes (Ordres ; unions régionales des professionnels de santé et associations de professionnels de santé) pour être en mesure de décliner l'article 5 de la loi dite Pradal sur le dépôt de plainte des professionnels libéraux. Plusieurs options sont à l'étude afin de rendre le plus effectif possible cette avancée pour les victimes et d'assurer la bonne coordination entre les organismes cités par la loi. Le projet de décret devrait être présenté aux acteurs dans les prochaines semaines en vue d'une adoption au cours de l'année 2026.