Accès des Français établis hors de France au fonds défense de la Banque publique d'investissement

M. Ronan Le Gleut appelle l'attention de Mme la ministre des armées et des anciens combattants sur l'accès de tous les Français au fonds défense créé par Bpifrance.

Ce fonds, destiné à financer l'innovation et le développement des entreprises de la filière défense, exclut de manière stricte les souscriptions des non-résidents fiscaux français, y compris les citoyens français résidant à l'étranger.
Or, les Français de l'étranger, patriotes et attachés à la défense nationale, souhaitent contribuer financièrement à ce fonds, à l'image de nombreux ressortissants qui se heurtent à un refus formel malgré leur volonté d'engagement.

Il souhaiterait donc savoir si le Gouvernement envisage d'adapter les conditions d'éligibilité du fonds défense créé par Bpifrance afin de permettre aux Français établis hors de France, de participer pleinement à l'effort national.

Le fonds Bpifrance Défense, créé par Bpifrance, est destiné à financer l'innovation et le développement des entreprises du secteur de la défense. Le ministère des armées et des anciens combattants est impliqué dans la sélection des entreprises financées. Ce fonds retail est souscripteur du fonds Innovation Défense et investit le même montant que Definvest à chaque nouvel investissement. L'autorité des marchés financiers est chargée de l'encadrement des investissements. En conséquence, le gouvernement n'a pas la maîtrise directe de ce type de processus. Les conditions d'éligibilité actuelles excluent les non-résidents fiscaux français, y compris les citoyens français résidant à l'étranger. Toutefois, il est possible pour les Français établis hors de France de disposer d'une adresse fiscale en France, leur permettant de souscrire au fonds Défense. Le ministère des armées et des anciens combattants reste attentif aux évolutions réglementaires permettant d'élargir l'accès à ce fonds, dans le respect des contraintes légales et financières en vigueur. Par ailleurs, au-delà du fonds proposé par BPI France, d'autres initiatives ont émergé ces derniers mois, concernant des unités de compte accessibles aux assurances vies, des fonds d'investissement et une plateforme de financement participatif. Ces initiatives privées sont généralement accessibles aux non-résidents.