Retirée Retirée

question écrite

Publication du décret relatif à l'intervention des infirmiers dans les soins relevant des plaies et cicatrisations

Lauriane Josende Les Républicains · Sénat · 17e législature · n° 736

Ministère interrogé
Santé et accès aux soins
Rubrique
Questions sociales et santé

En clair

Question écrite de Lauriane Josende, publiée au Journal officiel le 3 oct. 2024. Close sans réponse le 7 oct. 2024 : « Retirée ».

La question

Mme Lauriane Josende attire l'attention de Mme la ministre de la santé et de l'accès aux soins sur l'absence de publication du décret relatif à l'intervention des infirmiers dans les soins relevant des plaies et cicatrisations. L'article 2 de la loi n° 2023-379 du 19 mai 2023 portant amélioration de l'accès aux soins par la confiance aux professionnels de santé dispose que : « L'infirmière ou l'infirmier est autorisé à prendre en charge la prévention et le traitement de plaies ainsi qu'à prescrire des examens complémentaires et des produits de santé. Les conditions de cette prise en charge sont définies par décret en Conseil d'État et la liste des prescriptions des examens complémentaires et des produits de santé autorisés est définie par un arrêté, pris après avis de la Haute Autorité de santé ». Ainsi, elle demande la publication urgente des décrets et arrêtés prévus par la loi du 19 mai 2023, adoptée, elle le rappelle, par le Parlement, il y a plus d'un an.

Sources et données

Dernière collecte des sources

Dernière collecte : base Questions du Sénat le 5 nov. 2026.

Références techniques
Question (Sénat)
SEQ241000736
Ministère interrogé (source)
979