Dérogations aux règles relatives aux destinations dans les plans locaux d'urbanisme

M. Cédric Chevalier rappelle à M. le ministre de la ville et du logement les termes de sa question n° 05513 sous le titre « Dérogations aux règles relatives aux destinations dans les plans locaux d'urbanisme », qui n'a pas obtenu de réponse à ce jour.

Afin de faciliter la reconversion de bâtiments existants en logements, la loi n° 2025-541 du 16 juin 2025, dite loi Daubié, a introduit une disposition permettant de déroger aux règles de destination des PLU (i) pour qu'un bâtiment devienne un bâtiment à destination principale d'habitation. Cette faculté, encadrée par l'article L. 152-6-5 du code de l'urbanisme, est notamment conditionnée à l'avis conforme de l'organe délibérant de la commune ou de l'établissement public de coopération intercommunale (EPCI) compétent en matière de PLU. S'agissant du délai laissé à la collectivité pour rendre cet avis, un mécanisme est déjà prévu au titre du code de l'urbanisme. En effet, l'article R. 423-59 dispose que les "collectivités territoriales, services, autorités ou commissions qui n'ont pas fait parvenir à l'autorité compétente leur réponse motivée dans le délai d'un mois à compter de la réception de la demande d'avis sont réputés avoir émis un avis favorable". Ainsi, l'organe délibérant de la commune ou de l'EPCI dispose d'un délai d'un mois pour se prononcer, à défaut de quoi son avis est réputé favorable. Par ailleurs, aucune disposition ne permet aujourd'hui de proroger le délai d'instruction de l'autorisation d'urbanisme afin de tenir compte du délai nécessaire à la consultation de l'organe délibérant. Afin d'adapter au mieux le délai d'instruction, une mesure visant à permettre sa prorogation dans ce cas de figure est envisagée dans le cadre d'un décret en Conseil d'État actuellement en préparation, pris pour l'application de plusieurs dispositions relatives aux autorisations d'urbanisme issues de la loi visant à faciliter la transformation de bureaux et autres bâtiments en logements et de la loi de simplification du droit de l'urbanisme et du logement.