Équité fiscale entre les entreprises

M. Hervé Maurey rappelle à M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique les termes de sa question n° 06403 sous le titre « Équité fiscale entre les entreprises », qui n'a pas obtenu de réponse à ce jour.

Le Gouvernement est très attaché au développement des petites et moyennes entreprises (PME) dans le tissu économique français. C'est pourquoi des dispositifs fiscaux ont été institués ou renforcés pour permettre aux PME de réduire leur charge fiscale et renforcer leur compétitivité. Afin de renforcer le soutien aux PME dans un contexte inflationniste, le Gouvernement a ainsi encouragé, lors des débats de la loi de finances pour 2023, l'augmentation, de 38 100 euros à 42 500 euros, du montant maximum du bénéfice imposable au taux réduit d'impôt sur les sociétés (IS) de 15 %, applicable aux PME dont le chiffre d'affaires est inférieur à 10 millions d'euros et dont le capital est détenu à au moins 75 % par des personnes physiques (code général des impôts (CGI), art. 219, I, b). En outre, lorsqu'il s'agit de trouver des ressources fiscales supplémentaires, le Gouvernement, attaché au principe d'équité fiscale, prend en compte les capacités contributives plus élevées des grandes entreprises. Ainsi, seules les entreprises réalisant plus de 1 milliard d'euros de chiffre d'affaires sont concernées par la contribution exceptionnelle sur les bénéfices des grandes entreprises créée en loi de finances pour 2025 (art. 48). Afin de ne pas pénaliser les entreprises de taille intermédiaire, le seuil d'assujettissement à cette contribution a d'ailleurs été porté à 1,5 milliard d'euros à l'occasion de la prorogation de la contribution exceptionnelle en loi de finances pour 2026 (art. 12). Compte tenu de cette contribution exceptionnelle, les grandes entreprises françaises sont donc soumises en 2025 et en 2026 à un taux légal d'IS supérieur à 36 % (y compris la contribution sociale) qui est le plus élevé des pays de l'organisation de coopération et de développement économiques (OCDE). Le Gouvernement rappelle que les écarts de taux implicite d'imposition entre catégories d'entreprises tiennent moins à des pratiques d'optimisation fiscale qu'à des différences objectives dans la nature et la structure des activités exercées. D'une part, la capacité d'endettement des grandes entreprises est structurellement plus forte que celle des PME. Cela permet aux grandes entreprises de reporter les déficits des crises passées alors que certaines PME n'y survivent pas. Ces pratiques, qui s'inscrivent dans les objectifs de politique économique en faveur des entreprises, réduisent mécaniquement le taux implicite d'IS des grandes entreprises. D'autre part, le seul prisme du taux implicite d'IS ne reflète pas l'ensemble de la charge fiscale des entreprises. Les grandes entreprises supportent en effet des impôts de production (CVAE, CFE, taxe foncière, C3S) dont le poids, rapporté à leur valeur ajoutée, à leurs effectifs et à leur assise foncière, est sensiblement plus élevé que celui pesant sur les PME. Le constat d'une fiscalité française structurellement plus favorable aux grandes entreprises doit donc être très fortement nuancé. Enfin, l'encadrement des pratiques d'optimisation a été significativement renforcé par la transposition des directives ATAD 1 et 2, tant en matière de déductibilité des intérêts que de sociétés étrangères contrôlées implantées dans des États à fiscalité privilégiée. Parallèlement, les entreprises et groupes réalisant plus de 750 millions d'euros de chiffre d'affaires sont susceptibles d'être assujettis à l'imposition minimale mondiale complémentaire (dite « Pilier Deux ») qui vise à assurer un taux d'imposition effectif de 15 %, limitant ainsi les effets des stratégies d'optimisation à l'échelle internationale.