Interdiction des pièges à colle

M. David Ros attire l'attention de Mme la ministre de l'agriculture, de la souveraineté alimentaire et de la forêt sur la nécessité d'interdire la fabrication, la vente, ainsi que l'utilisation des pièges à colle - s'inscrivant dans une tendance déjà affirmée en Belgique, au Pays de Galles, en Islande, en Espagne. D'après les notices d'utilisation, les acquéreurs d'un piège à colle sont tenus de les relever deux fois par jour, cependant dans les faits, les animaux de manière indiscriminée (rongeurs, mais aussi des oiseaux, des hérissons) peuvent agoniser plusieurs jours, se ronger ou se briser les pattes, se déchirer la peau, au fil de leurs tentatives infructueuses de se dégager. Ces souffrances, à la fois injustifiées et indiscriminées, ne peuvent être perpétuées. Le parti présidentiel s'est engagé explicitement pour les droits des animaux à l'échelle européenne. Ainsi, il appelle le Gouvernement à donner la démonstration que ces engagements dépassent le cadre supranational, en demandant la publication d'un calendrier d'actions déclinant les mesures qui remédieront à ces incohérences.

Le Gouvernement a été alerté par les associations de protection du bien-être animal sur cette question des pièges à colle. Les pièges à colle sont utilisés pour lutter contre les nuisibles à l'intérieur des habitations ou dans les exploitations agricoles, notamment les rongeurs afin de limiter les dégâts qu'ils peuvent occasionner. A ce jour, ils ne font l'objet d'aucune interdiction au niveau européen ou national et les produits utilisés ne sont pas soumis à la réglementation sur les biocides. Comme vous le soulignez, le caractère non sélectif des pièges à colle a été pointé par le Conseil d'Etat dans le cadre de la chasse à la glu pour les grives ou les merles, qui a ordonné au gouvernement dans sa décision du 24 mai 2023 d'annuler les arrêtés-cadre concernant la chasse à la glu ce qui a été fait le 17 juillet 2023. Toutefois, seuls les pièges à usage cynégétique étaient visés par cette interdiction, les pièges ciblant les nuisibles n'étant pas concernés par cette décision. Par ailleurs, la directive cadre sur les habitats faune-flore et la directive cadre sur les oiseaux interdisent la destruction d'espèces protégées sauf par dérogation dans un cadre strictement réglementé. Le risque de capture d'espèces protégées par ce type de piège mérite d'être évalué de manière plus approfondie. À ce stade, aucune étude ne fait toutefois état d'un impact avéré sur ces espèces. Si de tels impacts venaient à être établis, un renforcement de l'encadrement des conditions d'usage ainsi que la promotion d'alternatives plus sélectives, à efficacité comparable, devraient alors être analysés