Projet de réforme de la désignation des hydrogéologues agréés dans le cadre de France Simplification

M. Hervé Gillé attire l'attention de M. le Premier ministre sur le projet de réforme de l'arrêté relatif aux modalités d'agrément, de désignation et de consultation des hydrogéologues en matière d'hygiène publique, projet qui a été proposé dans le cadre d'une saisine de France Simplification.

Ce projet de modification de l'arrêté du 15 mars 2011 prévoit que l'hydrogéologue agréé serait désormais choisi par le demandeur de l'autorisation administrative parmi une liste régionale d'experts.

Une telle évolution fait naître des inquiétudes quant à l'impartialité et la qualité de l'expertise hydrogéologique en matière d'hygiène publique. L'hydrogéologue agréé intervient comme un expert indépendant, contribuant à l'éclairage de la décision administrative dans un objectif de protection de la santé publique. Le fait de confier son choix au porteur de projet, directement intéressé par l'obtention de l'autorisation, est susceptible de fragiliser la crédibilité de cette expertise, d'introduire un risque de conflit d'intérêts et d'assimiler l'hydrogéologue agréé à un simple contrôleur technique.

Dans ce contexte, il lui demande si le Gouvernement entend revoir cette disposition dans le cadre des différentes consultations menées afin de garantir pleinement l'indépendance, l'impartialité et la qualité de l'expertise hydrogéologique en matière d'hygiène publique.

Afin de répondre à la demande de revalorisation de la rémunération des hydrogéologues en matière d'hygiène publique, le ministère en charge de la santé a porté la révision de l'arrêté du 17 mars 2025 modifiant l'arrêté du 30 avril 2008 fixant les conditions d'indemnisation des hydrogéologues agréés en matière d'hygiène publique publié au Journal officiel du 3 avril 2025. Cette révision a permis de doubler le nombre de vacations attribuables dans le cadre de leur intervention. Par ailleurs, afin d'harmoniser les pratiques inter-ARS, les services du ministère ont également remplacé la circulaire n° DGS/SD7A/2004/186 du 22 avril 2004 relative à l'indemnisation des hydrogéologues agréés en matière d'hygiène publique par l'instruction n° DGS/EA4/2025/64 du 3 juin 2025 relative à l'indemnisation et à la prise en charge fonctionnelle des hydrogéologues agréés en matière d'hygiène publique. En outre, des réflexions sont en cours sur une évolution des conditions d'agrément. Le cas échéant, l'ensemble des parties prenantes sera concerté afin de proposer une réforme satisfaisante pour tous.