Financement du fonds de développement de la vie associative

M. Hervé Maurey attire l'attention de Mme la ministre de l'action et des comptes publics sur la part de financement du fonds de développement de la vie associative (FDVA) par les avoirs des comptes bancaires inactifs et des contrats d'assurance-vie en déshérence.

Le mécanisme de fléchage de ces avoirs vers le FDVA a été introduit par la loi n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020.

L'article 258 de la n° 2023-1322 du 29 décembre 2023 de finances pour 2024 a fixé la quote-part annuelle de ces avoirs versée au FDVA à 40 % des sommes non-réclamées récupérées par l'État.

Le FDVA a bénéficié de 70,5 millions euros de crédits en 2025, dont 43,1 millions euros (58,6%) provenant de ces avoirs non-réclamés. Le projet de loi de finances pour 2026 prévoit que près de 53 % des crédits du FVDA (35 des 66,1 millions euros) seront financés par ce mécanisme.

Ainsi, il apparaît que la contribution du mécanisme de fléchage des avoirs des comptes bancaires inactifs et des contrats d'assurance-vie en déshérence au FDVA est durablement supérieure aux crédits financés directement par l'État.

Il souhaite savoir si le montant des avoirs des comptes bancaires inactifs et des contrats d'assurance vie en déshérence non-réclamés récupérés par l'État est encore susceptible d'augmenter et si, le cas échéant, le Gouvernement envisage, de ce fait, de réduire la part de la dotation de l'État au FDVA.

Constatant que les comptes bancaires non réclamés provenaient en grande partie d'associations éteintes dont le boni n'avait pas été affecté à une autre association en l'absence de procédure de liquidation obligatoire, l'article 272 de la loi n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020 a affecté une partie des seuls comptes bancaires inactifs récupérés par l'État au fonds de développement de la vie associative (FDVA) qui a remplacé l'ancienne réserve parlementaire. Considérant que les bénéficiaires des contrats d'assurance-vie en déshérence sont en grande majorité de personnes physiques, les avoirs sur ces contrats ne rentrent pas dans l'assiette de ce mécanisme. Les avoirs non réclamés transférés à l'État par les établissements de crédit varient dans les faits chaque année. Depuis la loi n° 2023-1322 du 29 décembre 2023 de finances pour 2024, 35 Meuros de crédits ont été pris en compte. Du fait de sa nature, cette recette est peu prévisible. Le risque d'une baisse de ressources du FDVA lié à une éventuelle baisse de cette recette est atténué par le report à l'exercice suivant des recettes excédentaires constatées ces dernières années. Afin de donner de la prévisibilité aux associations, et conserver une budgétisation prudente, le Gouvernement s'engage sur une stabilisation à hauteur de 64Meuros du FDVA.