Moyens humains alloués aux services préfectoraux de droits des étrangers

Mme Marion Canalès attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur les dysfonctionnements importants qui touchent la préfecture du Puy-de-Dôme quant au traitement des demandes relatives au droit des étrangers.

Au lendemain de l'adoption en première lecture à l'Assemblée nationale de la proposition de loi visant à permettre le renouvellement automatique des titres de séjour longs, la question demeure des délais d'attente pour l'enregistrement, le traitement et la délivrance des titres de séjour. Le nombre croissant de demandes d'appui formalisées auprès de Mme la sénatrice comme des autres parlementaires du département attestent de cette situation problématique. Même les personnes qui anticipent de plusieurs mois parfois leur demande de renouvellement de titre se retrouvent confrontées à ces problèmes de gestion interne.

L'usage toujours plus généralisé de la télé-procédure via le portail de l'administration numérique des étrangers en France (ANEF), que dénonçait déjà le Conseil d'État dans son avis rendu le 3 juin 2022, conduit à de nombreuses erreurs et blocages qui allongent encore les délais de traitement. À ces obligations de dématérialisation s'ajoutent des problématiques de personnel. Aujourd'hui, faute de moyens humains adaptés, il est extrêmement difficile d'obtenir un rendez-vous à la préfecture du Puy-de-Dôme, que ce soit pour des cas d'urgence ou pour des démarches aussi simples que celle consistant à venir retirer son titre de séjour. Les conséquences sont parfois dramatiques, débutant souvent par une rupture de contrats de travail suivies de ruptures de droits qui plongent des familles entières dans la spirale de la précarité et de l'isolement social.

Il est urgent et essentiel de garantir l'accès à un accueil et un accompagnement physique, pour le respect des droits de toutes et tous.

Elle lui demande donc ce qu'il compte entreprendre afin que les préfectures, à l'image de celle du Puy-de-Dôme, soient enfin dotées des moyens suffisants pour effectuer de façon satisfaisante leur mission d'accueil et de régularisation des demandeurs de séjour.