Garantie du droit d'appel dans le cadre de la réforme de 2025

M. Éric Gold attire l'attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice sur le projet de réforme de la procédure civile d'appel annoncé en 2025.
Ce projet prévoit notamment l'augmentation du seuil du dernier ressort de 5 000 à 10 000 euros, ce qui priverait de nombreux justiciables d'un second examen de leur litige. Il rendrait également certaines décisions essentielles du juge aux affaires familiales, telles que celles relatives aux pensions alimentaires ou aux contributions aux charges du mariage, insusceptibles d'appel. Enfin, il instaurerait des mécanismes de filtrage des recours par un magistrat délégué ou par le Premier président, sans débat contradictoire ni recours effectif. Ces mesures, largement dénoncées par les professionnels, constituent une atteinte disproportionnée au droit d'appel, pourtant garanti par l'article 16 de la Déclaration des droits de l'Homme et par l'article 6 de la Convention européenne des droits de l'Homme. Elles fragilisent le principe du double degré de juridiction, qui joue un rôle correcteur, sécurisant et démocratique dans notre système judiciaire.
Il rappelle que les délais excessifs devant certaines cours d'appel ne résultent pas d'un excès de recours mais du manque de moyens humains et matériels ainsi que des effets persistants des réformes antérieures. En conséquence, il demande à M. le garde des sceaux de préciser comment le Gouvernement justifie la suppression ou la restriction d'un droit fondamental tel que l'appel, quelles mesures concrètes seront prises pour renforcer les moyens des cours d'appel afin de réduire les délais de jugement sans porter atteinte aux droits des justiciables, et si le Gouvernement entend renoncer à cette réforme contestée pour engager une véritable concertation avec la profession d'avocat et les représentants des citoyens afin de préserver le droit d'appel, pilier de l'État de droit.

Le projet de décret visant à rationaliser les instances en voie d'appel pour en garantir l'effectivité, dit « Rivage », vise à répondre à un constat partagé : les cours d'appel connaissent aujourd'hui un volume d'activité croissant, qui ralentit sensiblement le traitement des affaires, nuisant à l'efficacité de la justice civile et aboutissant à des délais qui ne sont plus acceptables pour nos concitoyens. Dans un contexte global qui est aussi celui de la diversification des modes de résolution des litiges et de la promotion du recours aux modes amiables de règlement des différends, le garde des Sceaux a souhaité de nouveaux outils permettant aux cours d'appel de nouveaux de faire face à l'accroissement des dossiers et de juger dans des délais acceptables pour les justiciables. Il s'agit d'assurer une plus grande efficacité de la voie de l'appel, d'en réduire les délais, tout en respectant le droit à un recours juridictionnel effectif dans l'intérêt des justiciables qui ne doit pas être confondu avec un droit à l'appel, dont la nature constitutionnelle n'a jusqu'à présent pas été reconnue. Le relèvement du taux de ressort à 10 000 euros devant les juridictions judiciaires de droit commun participe d'une uniformisation du droit, le taux de ressort étant déjà fixé à 10 000 euros devant les juridictions de l'ordre administratif. Ce relèvement doit être envisagé en parallèle du relèvement, dans la même mesure, du taux pour lequel un préalable amiable doit être entrepris à peine d'irrecevabilité de la saisine de la juridiction, et ce dans l'optique d'une recherche d'une solution amiable rapide et plus satisfaisante pour les parties. Par ailleurs, les justiciables en situation précaire conservent la possibilité d'obtenir l'aide juridictionnelle et la désignation d'un avocat. Le projet de décret ne remet pas en cause ces dispositions. Le garde des Sceaux a entendu les inquiétudes qui se sont exprimées dans le cadre de la consultation qu'il a souhaité mener de manière large sur ce projet de décret, certains professionnels craignant notamment une fermeture trop rigoureuse du second degré de juridiction en matière civile. A l'issue d'échanges avec la présidente du Conseil national des barreaux, du président de la Conférence nationale des bâtonniers et du bâtonnier de l'ordre des avocats de Paris, une concertation approfondie avec les représentants des barreaux et des juridictions a été menée et vient de s'achever. Elle a abouti à une réforme mieux partagée, destinée à assurer une plus grande efficacité de la voie de l'appel, à en réduire les délais, tout en respectant le droit à un recours juridictionnel effectif dans l'intérêt des justiciables. Le décret sera publié d'ici l'été 2026.