Dysfonctionnement de la plateforme du guichet unique des formalités d'entreprises

M. Jean Hingray attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique sur le dysfonctionnement incessant de la plateforme du guichet unique des formalités d'entreprises.

En 2024, il a été mis fin au portail infogreffe pour imposer aux juristes et formalistes l'utilisation exclusive du guichet unique, géré par l'Institut national de la propriété industrielle (INPI). En lieu et place d'une solution gratuite et particulièrement efficiente, les cabinets juridiques, les sociétés d'audits et avocats spécialisés, les notaires ont hérité ainsi d'un outil de travail, devenu payant et souffrant de bugs à répétition, malgré les alertes lancées par la profession.

La compliance attendue n'est pas davantage respectée. Les données du portail qui servent de base à la déclaration ne sont pas conformes aux informations du registre du commerce. Du coup, le traitement des demandes de modification par les greffes est impossible. Le paramétrage est si mal conçu que déposer plusieurs formalités en même temps sur un même système d'identification du répertoire des entreprises (SIREN) est impraticable. Ce qui conduit à réenclencher la procédure.
Du côté des professionnels, il en résulte des pertes d'heures incalculables et non facturables. Du côté des bénéficiaires, des surcoûts non budgétés, des délais incompatibles avec une promesse d'efficacité, un manque de résultats totalement pénalisant pour développer leurs activités. On estime que le temps de dépôt d'un dossier a été multiplié par trois et les frais liés aux formalités se sont accrus d'au moins 20 %.

Il lui demande donc quelles mesures le Gouvernement entend prendre pour un retour à la normale en envisageant soit la suppression du guichet unique sous sa forme actuelle, soit une profonde remise à niveau en proposant une solution d'attente.