Transposition nationale de la directive européenne du 22 décembre 2021 concernant les droits d'accises applicables aux brasseries

Mme Marie-Claude Lermytte attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique sur les difficultés créées par la transposition nationale de la directive européenne du 22 décembre 2021 concernant les droits d'accises applicables aux brasseries indépendantes.
L'article L. 313-23 du codé des impositions sur les biens et services fixe un taux réduit pour les brasseries produisant jusqu'à 200 000 hectolitres, puis un basculement immédiat vers le taux plein, aujourd'hui de 8,10 euros/hl, dès le premier hectolitre au-delà de ce volume. Cet effet de seuil entraîne des charges disproportionnées qui freinent directement la croissance d'acteurs pourtant dynamiques et innovants du secteur. Toute mesure de progressivité au-delà du plafond de 200 000 hl serait contraire au cadre européen, qui fixe strictement ce seuil pour l'application d'un taux réduit. C'est précisément cette contrainte juridique qui place aujourd'hui les brasseries indépendantes dans une situation d'impasse : un verrou fiscal qui ne leur permet ni de croître sereinement, ni d'absorber la transition brutale vers le taux plein.
Il apparaît donc indispensable de trouver un assouplissement compatible avec le droit communautaire, permettant de réduire l'effet de seuil sans créer de mécanisme progressif illégal. Plusieurs pistes pourraient être explorées, notamment l'introduction de dispositions transitoires, d'un mécanisme d'atténuation temporaire pour les entreprises franchissant le seuil pour la première fois.
Ces solutions offriraient un accompagnement indispensable et préserveraient à la fois la compétitivité, l'ancrage territorial et l'équilibre économique des brasseries indépendantes. Elle souhaite donc savoir quelles mesures le Gouvernement serait enclin à étudier.