Éligibilité aux bourses scolaires de l'agence pour l'enseignement français à l'étranger en l'absence d'accès effectif à un établissement homologué

Mme Sophie Briante Guillemont attire l'attention de M. le ministre de l'Europe et des affaires étrangères sur l'interprétation d'un des critères d'éligibilité aux bourses scolaires de l'agence pour l'enseignement français à l'étranger (AEFE), à savoir la fréquentation d'un établissement homologué ou, à titre dérogatoire, d'un établissement dispensant au moins 50 % d'enseignement français.

Ce critère prévoit qu'une dérogation peut être accordée « en cas d'absence, d'éloignement ou de capacité d'accueil insuffisante d'un établissement homologué ». Or, dans certains pays, notamment en République islamique d'Iran, des dispositions législatives locales interdisent aux enfants français binationaux de fréquenter l'établissement français homologué existant sur le territoire. Cette interdiction, indépendante de la volonté des familles, crée une situation paradoxale : bien qu'un établissement homologué soit présent, il leur est juridiquement inaccessible, les plaçant de facto dans une situation comparable à une absence d'offre scolaire homologuée. Ces familles se voient alors contraintes d'inscrire leurs enfants dans des établissements non homologués, sans que ce choix puisse être considéré comme une volonté délibérée de se situer en dehors du réseau AEFE.

Dans ce contexte, elle souhaite savoir si l'impossibilité légale, pour des enfants français binationaux résidant en Iran, d'être admis dans l'unique établissement homologué du pays peut être assimilée à une situation d'absence d'établissement homologué au sens de l'AEFE. Elle demande également si cette impossibilité juridique pourrait être reconnue comme motif suffisant pour ouvrir droit à la dérogation prévue par ce dispositif et permettre ainsi l'éligibilité des familles concernées aux bourses scolaires. Elle interroge enfin le Gouvernement sur l'opportunité de formaliser une telle interprétation par une instruction aux postes diplomatiques, afin d'assurer une application harmonisée, équitable et conforme à l'esprit du dispositif pour les familles françaises confrontées à des contraintes légales locales indépendantes de leur volonté. Elle lui demande de bien vouloir préciser la doctrine applicable afin de garantir l'égalité de traitement entre les familles françaises établies hors de France.

L'instruction spécifique sur les bourses scolaires prévoit qu'« afin de bénéficier du dispositif des bourses scolaires, les élèves doivent en principe fréquenter un établissement (ou une classe) homologué (e) par le ministère de l'Éducation nationale et de la Jeunesse (MENJ) » mais que « sur avis conforme de la commission nationale des bourses (CNB), des bourses peuvent cependant être attribuées à des élèves inscrits dans des classes non homologuées dont les enseignements s'appuient sur les programmes français reconnus par le MENJ, attestés par l'inspecteur de l'éducation nationale (IEN) en résidence dans la circonscription, et qui sont dispensés, au moins pour moitié, en langue française ». Pour rappel, si seules les classes homologuées permettent en principe d'accueillir des élèves boursiers, il existe une possibilité pour les classes non encore homologuées de faire une demande de dérogation afin de permettre d'attribuer des bourses à des élèves fréquentant ces classes. L'Agence pour l'enseignement français à l'étranger (AEFE) a ainsi pu attribuer des bourses à des élèves scolarisés dans des classes non homologuées dans des pays comme la Belgique, le Liban, le Maroc, le Mexique ou encore l'Ouzbékistan. Le parcours d'une demande de dérogation est le suivant : la demande est déposée par l'établissement ; elle doit être signée par l'inspecteur d'académie-inspecteur pédagogique régional (IA-IPR) de zone puis par le conseiller de coopération et d'action culturelle (COCAC) ; elle doit ensuite être signée par le chef de poste consulaire, qui la transmet à la sous-direction de l'aide à la scolarité (SDAS) de l'AEFE ; la demande de dérogation est transmise par la SDAS pour signature au secteur concerné ; la demande de dérogation ne peut ensuite être approuvée qu'avec avis conforme de la CNB, qui se réunit deux fois par an. Il peut exister des classes non homologuées pour plusieurs raisons, notamment parce que l'établissement n'est que partiellement homologué (par exemple, il l'est de la maternelle au CE2 mais un boursier s'inscrit en CM1 : une demande de dérogation peut alors être déposée pour ce niveau) ou en cas de création de classe. S'agissant plus spécifiquement de l'Iran, l'AEFE n'a jamais reçu de demande de dérogation et n'a pas connaissance, en tout état de cause, d'inscriptions d'enfants français dans des établissements non homologués avec enseignement français, susceptibles d'être éligibles à une dérogation.