Caduque Retirée (fin de mandat)

question écrite

Abattement fiscal pour les personnes âgées

Christian Bilhac RDSE · Sénat · 17e législature · n° 7080

Ministère interrogé
Économie, finances, souveraineté industrielle, énergétique et numérique
Attribuée à
Action et comptes publics
Rubrique
Économie et finances, fiscalité

En clair

Question écrite de Christian Bilhac, publiée au Journal officiel le 18 déc. 2025. Close sans réponse le 1er oct. 2026 : « Retirée (fin de mandat) ».

La question

M. Christian Bilhac attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique sur l'imposition des retraités pour l'année 2024.
En 2025, de nombreux retraités ont constaté une augmentation de leur impôt sur le revenu, consécutive à la perte de l'abattement fiscal prévu à l'article 157 bis du code général des impôts. Cette situation, qui résulte de la seule revalorisation des pensions, sans ajustement des seuils en fonction de l'inflation, crée une pression fiscale accrue sur des retraités dont le pouvoir d'achat n'a pas réellement augmenté. Le choix de ne pas indexer ces plafonds sur l'inflation semble discriminatoire et engendre un sentiment d'injustice parmi les retraités. Cette situation techniquement contestable et moralement préoccupante renforce le sentiment d'injustice et d'abandon ressentis par un grand nombre de retraités qui n'ont pas à supporter le poids de l'inflation.
En conséquence, il lui demande quelles mesures le Gouvernement envisage de prendre pour remédier à cette inégalité qui impacte injustement de nombreux retraités.

Sources et données

Dernière collecte des sources

Dernière collecte : base Questions du Sénat le 5 nov. 2026.

Références techniques
Question (Sénat)
SEQ251207080
Ministère interrogé (source)
1066