Validité des permis ukrainiens

M. Michel Canévet attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur concernant la validité des permis de conduire ukrainiens et les textes applicables en la matière.

Depuis le début du conflit entre l'Ukraine et la Russie, de nombreux ukrainiens sont venus se réfugier en France, parmi lesquels des titulaires du permis de conduire obtenu dans leur pays d'origine.

La réglementation française impose aux étrangers titulaires d'un permis délivré dans un pays non européen de le convertir ou de le repasser si celui-ci n'est pas échangeable. Cette démarche est à effectuer dans l'année qui suit l'acquisition de la résidence normale par l'étranger en France. Or, depuis un arrêté pris le 10 février 2025, la date de l'acquisition de la résidence normale pour les bénéficiaires de la protection temporaire correspond à la date de remise de la première autorisation provisoire de séjour. De ce fait, de nombreux ukrainiens résidant en France se voient désormais tenus par les services préfectoraux de repasser leur permis sous peine de ne plus avoir le droit de conduire sur notre territoire.

Pour autant, la directive européenne 2001/55/CE et le règlement (UE) 2022/1280 prévoient que les bénéficiaires de la protection temporaire peuvent continuer à utiliser leur permis de conduire national pendant toute la durée de cette protection.

Il semble donc qu'il y ait une contradiction entre l'arrêté français et la directive et le règlement européens, pouvant aller jusqu'à des interdictions ou des sanctions prises par l'administration française, mais qui ne respecteraient pas le principe de primauté du droit européen (Arrêts Costa c/ ENEL (1964) et Simmenthal (1978)).

Il lui demande son sentiment sur cette situation et si des modifications de cet arrêté sont envisagées.