En attente de réponse

question écrite

Destruction de contraceptifs non périmés

Hervé Reynaud Les Républicains · Sénat · 17e législature · n° 7042

Ministère interrogé
Santé, familles, autonomie et personnes handicapées
Rubrique
Questions sociales et santé

En clair

Question écrite d'Hervé Reynaud, publiée au Journal officiel le 18 déc. 2025. Aucune réponse publiée après 322 jours.

La question

M. Hervé Reynaud attire l'attention de Mme la ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées sur la question de la destruction des contraceptifs non périmés sur notre territoire.
Cette pratique constitue une aberration sanitaire, sociale et éthique. Elle va à l'encontre des principes fondamentaux de santé publique, notamment de lutte contre les inégalités d'accès aux soins. Il est ainsi dommageable que des moyens contraceptifs encore utilisables puissent être détruits plutôt que redistribués.
Il pourrait être utile de mettre en place des dispositifs de collecte, de redistribution encadrée, ou de partenariats avec les associations oeuvrant sur le terrain.
Il serait judicieux que la France ne s'engage pas sur le même chemin que les États-Unis qui ont choisi la destruction d'un stock très important de contraceptifs féminins plutôt que la redistribution humanitaire.
Aussi, il lui demande si le Gouvernement pourrait envisager de publier un décret interdisant la destruction de contraceptifs non périmés, qu'il s'agisse de pilules, de dispositifs intra-utérins, d'implants ou de préservatifs.

Sources et données

Dernière collecte des sources

Dernière collecte : base Questions du Sénat le 5 nov. 2026.

Références techniques
Question (Sénat)
SEQ251207042
Ministère interrogé (source)
1072