Dissociation de la vente des logements et des places de stationnement

Mme Lauriane Josende rappelle à M. le ministre de la ville et du logement les termes de sa question n° 06228 sous le titre « Dissociation de la vente des logements et des places de stationnement », qui n'a pas obtenu de réponse à ce jour.

En application de l'article L.111-4 du code pénal, les sanctions pénales s'interprètent strictement. Le droit pénal de l'urbanisme sanctionne le non-respect des règles de fond, dont font partie les dispositions d'un document d'urbanisme, ou des règles de procédure (règles imposant l'octroi d'une autorisation préalablement à une construction ou le respect de l'autorisation accordée). Le propriétaire ayant acquis un appartement doté d'une place de stationnement et qui la vend ensuite n'est pas en infraction aux règles de procédure car il n'a pas besoin de solliciter une autorisation d'urbanisme pour cette vente. La liberté de disposer et de vendre son bien, relève en premier lieu des règles civiles, le cas échéant des règles applicables au statut de la copropriété telles que définies par la loi du 10 juillet 1965 et modifiées par la loi ELAN du 23 novembre 2018. Il n'est donc pas non plus a priori en infraction aux règles de fond, les dispositions d'un document d'urbanisme n'étant pas opposables aux cessions à titre privé. Toutefois, comme exposé dans une précédente réponse ministérielle n° 1058 du 2 septembre 2025 à Monsieur le Député Romain Daubié, la Cour de cassation a jugé que le fait d'affecter à une utilisation contraire aux dispositions du PLU des constructions régulièrement édifiées en vue d'une autre affectation est constitutif d'une violation du PLU et donc du délit prévu à l'article L. 610-1 du code de l'urbanisme (Cass. crim., 27 févr. 2024, n° 23-82.639).