Absence de mesures prises par Enedis malgré la sanction de la commission de régulation de l'énergie

M. Hervé Maurey attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique sur l'absence de mesures prises par la société Enedis malgré la décision de sanction prise par la commission de régulation de l'énergie (CRE) le 24 octobre 2023.

Cette sanction faisait suite à la constatation de manquements avérés et persistants de la société Enedis à l'obligation d'assurer une desserte en électricité de qualité régulière, définie et compatible avec les utilisations usuelles de l'énergie électrique.

Dans son bilan de mandat n° 53 du mois de novembre 2025, le médiateur national de l'énergie souligne que « la médiation reste particulièrement difficile avec Enedis qui se borne à contester [cette sanction] sans prendre aucune mesure structurelle pour faire évoluer ses pratiques et améliorer son comportement envers ses clients ».

Enedis est une filiale de la société EDF, détenue à 100% par l'État, il souhaite donc connaître les mesures que compte prendre le Gouvernement afin d'enfin remédier à cette situation.

Le Gouvernement partage l'attention que vous portez au fait d'assurer une desserte en électricité de qualité régulière, compatible avec les utilisations usuelles de l'énergie électrique. Une telle qualité est d'ailleurs nécessaire à la bonne réussite du plan d'électrification des usages annoncé récemment par le Gouvernement. Le Gouvernement a d'ailleurs, à cette occasion, signé un pacte avec les acteurs des entreprises de réseau, dont Enedis. Enedis a annoncé un programme d'investissement pour raccorder les nouveaux usages. Enedis doublera le linéaire de réseau (de 10 000 à 20 000 km/an d'ici 2030), construira 100 postes sources supplémentaires et recrute 3 000 personnes. D'une manière générale, le Gouvernement est attentif à garantir une bonne qualité de l'approvisionnement électrique partout sur le territoire.