question écrite
Cumul emploi-retraite plafonné et nouveaux droits à la retraite
- Ministère interrogé
- Travail et solidarités
- Rubrique
- Sécurité sociale
La question sur le site du Sénat (nouvel onglet)Les autres questions écrites →
En clair
Question écrite de Fabien Genet, publiée au Journal officiel le 11 déc. 2025. Aucune réponse publiée après 329 jours.
La question
M. Fabien Genet attire l'attention de M. le ministre du travail et des solidarités au sujet du cumul emploi-retraite (CER) plafonné.
La réforme des retraites de 2023 a introduit la possibilité, pour les retraités pouvant bénéficier du cumul emploi-retraite, d'obtenir de nouveaux droits à la retraite grâce aux cotisations versées dans le cadre de leur activité. Cette avancée permet désormais aux assurés ayant atteint l'âge du taux plein, ou atteint l'âge légal assorti de la durée d'assurance requise, d'améliorer leur pension, ce qui était impossible jusqu'alors.
Toutefois, cette possibilité d'obtenir de nouveaux droits n'est pas possible dans le cadre du cumul emploi-retraite plafonné, alors même que de nombreux retraités pourraient bénéficier d'un complément de retraite, notamment ceux ayant une pension modeste.
Aussi, il lui demande si le Gouvernement envisage d'offrir cette possibilité d'obtenir de nouveaux droits à la retraite dans le cadre du cumul emploi-retraite plafonné, au moins pour les assurés ayant une faible pension malgré une carrière prolongée au-delà de l'âge légal de départ.
Sources et données
- La question sur le site du Sénat (nouvel onglet)
- La fiche de son auteur sur le site du Sénat (nouvel onglet)
Dernière collecte des sources
Dernière collecte : base Questions du Sénat le 5 nov. 2026.
Références techniques
- Question (Sénat)
- SEQ251207001
- Ministère interrogé (source)
- 1098