En attente de réponse

question écrite

Cumul emploi-retraite plafonné et nouveaux droits à la retraite

Fabien Genet Les Républicains · Sénat · 17e législature · n° 7001

Ministère interrogé
Travail et solidarités
Rubrique
Sécurité sociale

En clair

Question écrite de Fabien Genet, publiée au Journal officiel le 11 déc. 2025. Aucune réponse publiée après 329 jours.

La question

M. Fabien Genet attire l'attention de M. le ministre du travail et des solidarités au sujet du cumul emploi-retraite (CER) plafonné.

La réforme des retraites de 2023 a introduit la possibilité, pour les retraités pouvant bénéficier du cumul emploi-retraite, d'obtenir de nouveaux droits à la retraite grâce aux cotisations versées dans le cadre de leur activité. Cette avancée permet désormais aux assurés ayant atteint l'âge du taux plein, ou atteint l'âge légal assorti de la durée d'assurance requise, d'améliorer leur pension, ce qui était impossible jusqu'alors.

Toutefois, cette possibilité d'obtenir de nouveaux droits n'est pas possible dans le cadre du cumul emploi-retraite plafonné, alors même que de nombreux retraités pourraient bénéficier d'un complément de retraite, notamment ceux ayant une pension modeste.

Aussi, il lui demande si le Gouvernement envisage d'offrir cette possibilité d'obtenir de nouveaux droits à la retraite dans le cadre du cumul emploi-retraite plafonné, au moins pour les assurés ayant une faible pension malgré une carrière prolongée au-delà de l'âge légal de départ.

Sources et données

Dernière collecte des sources

Dernière collecte : base Questions du Sénat le 5 nov. 2026.

Références techniques
Question (Sénat)
SEQ251207001
Ministère interrogé (source)
1098