Caduque Caduque
question écrite
Déductions fiscales sur les complémentaires santé
- Ministère interrogé
- Travail, santé et solidarités
- Attribuée à
- Santé et accès aux soins
- Rubrique
- Économie et finances, fiscalité
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En clair
Question écrite de Corinne Bourcier, publiée au Journal officiel le 22 août 2024. Close sans réponse le 24 sept. 2024 : « Caduque ».
La question
Mme Corinne Bourcier attire l'attention de Mme la ministre du travail, de la santé et des solidarités sur les inégalités de cotisation qui affectent les retraités en matière de complémentaire santé.
En effet, depuis l'entrée en vigueur, en 2016, de la loi n° 2013-504 du 14 juin 2013 relative à la sécurisation de l'emploi rendant la couverture complémentaire santé obligatoire, les salariés et leurs ayants droit bénéficient d'une prise en charge minimale de 50 % de leurs cotisations par leur employeur, ainsi que d'une déduction fiscale sur les cotisations personnelles dans la limite de 5 % du plafond annuel de la sécurité sociale. Les travailleurs indépendants peuvent également bénéficier d'une déduction fiscale en vertu de la loi n° 94-126 du 11 février 1994.
En revanche, les retraités ne bénéficient d'aucune déduction fiscale pour ces cotisations et doivent supporter l'intégralité des coûts de leur couverture santé complémentaire.
Ainsi, elle lui demande si le Gouvernement envisage d'introduire une déduction fiscale pour les cotisations de complémentaire santé des retraités et si des mesures seront mises en place pour encadrer ou plafonner les tarifs des complémentaires santé afin d'éviter des hausses excessives qui pénaliseraient les retraités.
Sources et données
- La question sur le site du Sénat (nouvel onglet)
- La fiche de son auteur sur le site du Sénat (nouvel onglet)
Dernière collecte des sources
Dernière collecte : base Questions du Sénat le 5 nov. 2026.
Références techniques
- Question (Sénat)
- SEQ240800070
- Ministère interrogé (source)
- 937