Évolution des compétences des sages-femmes pour la prise en charge des fausses couches précoces

Mme Nadia Sollogoub attire l'attention de Mme la ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées sur la nécessité de faire évoluer le cadre réglementaire des compétences des sages-femmes à la prise en charge des fausses couches précoces.

Alors que les sages-femmes sont désormais autorisées à pratiquer les interruptions volontaires de grossesse (IVG) médicamenteuses et plus récemment instrumentales, elles ne peuvent toujours pas prescrire ni administrer les traitements nécessaires à l'évacuation d'une fausse couche spontanée précoce.

Ainsi, lorsqu'une patiente présente une fausse couche spontanée avant 14 semaines d'aménorrhée, la sage-femme n'est pas habilitée à prescrire ni à administrer les traitements médicamenteux nécessaires à l'expulsion utérine, alors même qu'elle dispose de la compétence et de l'expérience pour accompagner ces situations, que les femmes vivent souvent seules.

Cette différence de traitement entre IVG et fausse couche, bien que les protocoles médicaux soient proches est incohérent et limite l'accès rapide aux soins, en particulier dans les zones rurales sous-dotées en médecins et gynécologues.

Elle souhaite donc savoir si le Gouvernement entend modifier les textes en vigueur afin de permettre aux sages-femmes de prescrire et de mettre en oeuvre le traitement médicamenteux des fausses couches précoces.