Suspension des aides sociales versées par les postes diplomatiques et consulaires et détention provisoire à l'étranger

Mme Olivia Richard interroge Mme la ministre déléguée auprès du ministre de l'Europe et des affaires étrangères, chargée de la francophonie, des partenariats internationaux et des Français de l'étranger sur la suspension des aides sociales versées par les postes diplomatiques et consulaires en cas de mesures de rétention prononcées avant toute condamnation définitive par une juridiction étrangère. Les ressortissants français peuvent faire l'objet d'un placement en détention provisoire, pour un temps variable. Le principe fondamental de présomption d'innocence s'applique bien évidemment, a fortiori s'agissant de pays dont les systèmes judiciaires ne présentent pas des garanties suffisantes en matière de respect des droits de la défense ou du principe du contradictoire. Il a néanmoins été constaté que des postes diplomatiques et consulaires procédaient alors à la suspension du versement des aides sociales dont peuvent être bénéficiaires ces ressortissants. Elle lui demande la base légale permettant aux postes de procéder ainsi, avant tout jugement définitif au fond.

L'article L-121-10-1 du code de l'action sociale et des familles prévoit que des aides sont apportées par le ministère de l'Europe et des Affaires étrangères aux Français établis hors de France en difficulté. Les aides mises en place par ce ministère sont l'expression d'une extension de la solidarité nationale mais ne sont pas génératrices de droits. Elles sont accordées selon des critères d'attribution et de calcul propres détaillés établis par le MEAE. Elles sont communiquées aux consultats par le MEAE chaque année. Elles sont attribuées dans la limite des moyens budgétaires alloués sur le programme 151 "Français à l'étranger et administration consulaire". Ainsi, les aides sociales directes sont assimilées à des mesures gracieuses, les soutiens apportés pouvant être ajustés en fonction de la situation de nos compatriotes. Ces aides sociales directes sont destinées à nos compatriotes les plus démunis, afin de couvrir des besoins essentiels tels que le logement, l'alimentation ou les dépenses médicales. Elles sont calculées au moyen d'un montant plafond ou « taux de base », fixé chaque année en tenant compte notamment du coût de la vie constaté localement, duquel sont déduits les ressources et aides diverses en nature perçues par le demandeur (salaire, allocations locales, logement à titre gratuit, aide en nature, etc.). Comme c'est le cas sur le territoire national, les instructions en matière d'aides sociales directes prévoient une réévaluation de l'aide en cas de changement de situation de l'allocataire. Le placement en détention provisoire ou l'incarcération constitue un changement de situation et déclenche une nouvelle évaluation du dossier du compatriote, selon les conditions de détention dans le pays concerné et le soutien éventuel qui peut lui être apporté par ses proches. La suspension des aides sociales n'est pas automatique. La présomption d'innocence est bien entendue respectée. Lorsque l'allocation est suspendue, d'autres dispositifs de soutien aux Français détenus existent et peuvent être mis en oeuvre : - le transfert par voie de chancellerie (TVC), qui permet aux proches du détenu de lui apporter une aide financière ; - en l'absence de moyens propres ou de soutien des proches pour couvrir les besoins fondamentaux, des aides financières ponctuelles et fléchées sur des dépenses précises (dépenses de santé, achat de produits de première nécessité, etc.) sont également possibles, au moyen d'une aide exceptionnelle versée par le poste diplomatique ou consulaire. Indépendamment de la question des aides financières, tout compatriote se trouvant à l'étranger a le droit à la protection consulaire. Le MEAE et le réseau consulaire sont vigilants quant au respect de cette protection, quel que soit le pays concerné et quelle que soit la situation judiciaire de nos compatriotes.