Pré-requis à l'ouverture d'un compte au registre national des certificats d'économies d'énergie

M. Hervé Maurey attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique sur les pré-requis à l'ouverture d'un compte au registre national des certificats d'économies d'énergie (EMMY).

Alors que le projet de décret relatif à la sixième période du dispositif des certificats d'économies d'énergie (CEE) soumis à consultation à l'été 2025 prévoyait la création d'un article R. 221-26 au sein du code de l'énergie visant à renforcer les conditions préalables à l'ouverture d'un compte EMMY par une société souhaitant intégrer le dispositif CEE (s'être acquittée de ses impôts, taxe et cotisations, ne pas être en redressement ou liquidation judiciaire, avoir un capital social d'au moins 100 000 euros, etc.), le décret n° 2025-1048 du 30 octobre n'a pas retenu ces conditions.

Selon la Cour des comptes, le dispositif CEE coûte, en moyenne, 164 euros par an à chaque ménage. Par ailleurs, ce dispositif de marché est décentralisé et échappe au contrôle du Parlement.

Il souhaite connaître les raisons du choix de rédaction finale de ce décret effectué par le Gouvernement et connaître les mesures qu'il compte prendre afin de garantir l'absence de fraudes ou de défaillances dans le cadre du dispositif CEE à compter du 1er janvier 2026.

Le projet de décret relatif à la sixième période du dispositif des certificats d'économies d'énergie (CEE) initialement transmis au Conseil d'Etat comportait effectivement un projet d'article R. 221-26 du code de l'énergie visant à fixer les conditions préalables à l'ouverture d'un compte sur le registre national des CEE. Cependant, cet article n'a finalement pas été retenu dans la version finale du fait que ces dispositions relèvent d'un décret simple et non d'un décret en Conseil d'Etat. Un projet de décret simple est en cours de préparation, a été examiné au Conseil supérieur de l'énergie le 16 avril et sera publié d'ici l'été 2026. Ces dispositions participeront à l'amélioration du contrôle de l'accès au registre national des CEE et, par conséquent, à sa sécurisation. Elles permettront également de mieux contrôler l'accès au marché secondaire des CEE puisque seules les personnes disposant d'un compte dans le registre peuvent acheter et vendre des CEE. S'agissant plus largement des dispositions relatives à la lutte contre la fraude, le Gouvernement a transmis au Parlement le 31 juillet 2025 le rapport requis au titre de l'article L. 221-1-2 du code de l'énergie [1]. Ce dernier détaille les actions de contrôles, sanctions et lutte contre la fraude mises en oeuvres. De plus, la publication de la loi n° 2025-594 du 30 juin 2025 contre toutes les fraudes aux aides publiques vient renforcer les outils à la disposition du Gouvernement, notamment la possibilité de sanctionner les auteurs d'opérations non-conformes avant la délivrance des CEE ou encore le name and shame. [1]https://www.ecologie.gouv.fr/sites/default/files/documents/Rapport%20au%20Parlement%20-%20Dispositif%20CEE.pdf