Statut réglementaire actuel de l'huile de colza pour la friture et information des professionnels de santé

M. Michaël Weber attire l'attention de Mme la ministre de l'agriculture, de l'agro-alimentaire et de la souveraineté alimentaire sur la persistance de doutes et d'interrogations chez certains professionnels de la diététique concernant l'utilisation de l'huile de colza pour la friture, alors que cette mention figure désormais sur les produits commercialisés.

Cette situation est d'autant plus ambiguë qu'elle fait écho à une problématique ancienne. En 2002, une question fut posée au Gouvernement (JO Sénat du 03/10/2002, n° 02858) pour dénoncer le décret de l'époque (décret n° 97-298 du 27 mars 1997, renvoyant au décret du 11 mars 1908) qui interdisait l'appellation « friture » aux huiles dont la teneur en acide linolénique dépassait 2 %, ce qui était le cas de l'huile de colza (environ 9 %). Le Gouvernement avait alors répondu (JO Sénat du 27/03/2003) qu'une révision du décret était souhaitée prochainement, sous réserve des conclusions favorables de l'agence française de sécurité sanitaire des aliments (AFSSA), et qu'il soutiendrait l'inclusion de l'huile de colza dans la catégorie des huiles pour friture.

Aujourd'hui, l'huile de colza est largement étiquetée pour la friture. Il est donc nécessaire d'apporter une clarification définitive. Il lui est demandé de préciser le texte réglementaire précis (décret ou arrêté) qui a entériné la modification annoncée en 2003, levant la restriction des 2 % en acide linolénique, et permettant ainsi l'étiquetage actuel. De plus, il est essentiel de connaître la position actuelle et officielle de ses services et de l'agence nationale de sécurité sanitaire de l'alimentation, de l'environnement et du travail (Anses) sur l'utilisation de cette huile en friture, ainsi que les mesures d'information prises auprès des professionnels de santé pour garantir la cohérence des conseils diététiques, notamment pour l'utilisation domestique et en collectivité.

Comme annoncé dans la réponse apportée à la question au Gouvernement n° 02858 en 2002, l'agence française de sécurité sanitaire des aliments (AFSSA) a été saisie sur la question en décembre 2004 (saisine n° 2004-SA-0412) par la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes alors compétente pour les problématiques de sécurité sanitaire des aliments d'origine végétale. En réponse à ces saisines, l'avis de l'AFSSA de 2005 « relatif à la modification du critère de distinction entre les huiles végétales pour "assaisonnement" et pour "friture et assaisonnement" fondé sur la teneur en acide alpha-linolénique » (https://www.anses.fr/fr/system/files/AAAT2004sa0412.pdf) conclut ainsi : « La distinction entre une "huile végétale pour assaisonnement" et une "huile végétale pour friture et assaisonnement" sur le fondement d'une teneur à 2 % en acide alpha-linolénique, n'est plus à considérer comme un facteur de protection sanitaire du consommateur, au vu des connaissances scientifiques actuelles ». En conséquence, étant donné l'absence de danger sanitaire, ce critère a été abandonné dès 2008 pour les huiles végétales commercialisées à ce jour : la distinction entre « huile végétale pour assaisonnement » et « huile végétale pour friture et assaisonnement » n'apparaît plus dans le décret de 2008 actuellement en vigueur (décret n° 2008-184 du 26 février 2008 portant application du code de la consommation en ce qui concerne les graisses et huiles comestibles). Les huiles de colza peuvent être commercialisées à ce jour avec la mention « huile végétale pour friture ». Si l'avis de l'AFSSA indique que la teneur en acide alpha-linolénique n'est pas un critère pertinent pour définir les huiles pouvant être utilisées pour la friture, l'AFSSA indique par contre que la mise sur le marché de nouvelles huiles végétales nécessite au cas par cas l'évaluation de leur comportement à la chaleur afin d'en déduire les conditions d'utilisation permettant d'éviter la formation de composés chimiques indésirables. C'est pourquoi le décret de 2008 prévoit : « Lorsque les huiles peuvent être utilisées pour la friture profonde, l'étiquetage précise les conditions d'utilisation à respecter pour limiter l'apparition de composés chimiques indésirables et garantir après chauffage le respect des teneurs définies au deuxième alinéa de l'article 8 ».