Projet de décret visant à instaurer un moratoire de cinq ans sur la pêche de loisir en eau douce de l'anguille d'Europe

M. François Bonhomme appelle l'attention de Mme la ministre déléguée auprès de la ministre de la transition écologique, de la biodiversité et des négociations internationales sur le climat et la nature, chargée de la mer et de la pêche sur le projet de décret visant à instaurer, à compter du 1er janvier 2026, un moratoire de cinq ans sur la pêche de loisir en eau douce de l'anguille d'Europe (Anguilla Anguilla), par modification de l'article R. 436-65-4 du code de l'environnement. Si l'état de conservation de cette espèce demeure fortement défavorable, les structures associatives de pêche de loisir rappellent que sa sauvegarde nécessite des actions coordonnées et ambitieuses concernant l'ensemble des facteurs reconnus du déclin de l'anguille : surpêche et braconnage des civelles, obstacles à la continuité écologique (ouvrages transversaux) sur les cours d'eau, pollutions diffuses (substances per et polyfluoroalkylées (PFAS), micro-plastiques, métaux lourds), dégradation et assèchement des zones humides. Elles considèrent que le moratoire envisagé vise exclusivement la pêche de loisir sans mesures complémentaires à destination des autres catégories d'acteurs pourtant identifiées par la communauté scientifique comme contribuant significativement à la diminution des populations : pêche professionnelle, gestionnaires d'ouvrages hydrauliques, collectivités responsables de la qualité des eaux de surface et de la préservation des zones humides. Les associations de pêche soulignent également que le chiffre de 700 tonnes d'anguilles prélevées par la pêche de loisir, avancé pour justifier ce moratoire, repose sur des données anciennes datant des années 2000 et ne reflète plus la situation actuelle. Par ailleurs, des signes encourageants de reprise locale sont observés sur certains axes fluviaux, notamment sur la Garonne où, au barrage de Malause-Golfech (82), le nombre de remontées, inférieur à 300 individus dans les années 1980, avoisinerait désormais les 300 000. Cependant, elles estiment qu'un moratoire limité à la seule pêche de loisir ne saurait, à lui seul, répondre aux enjeux de conservation de cette espèce emblématique et risquerait de fragiliser l'adhésion des pêcheurs et de leurs structures associatives pourtant fortement engagés dans la gestion piscicole, la restauration des milieux aquatiques et la protection de la biodiversité. En conséquence, il lui demande pour quelles raisons ce projet de décret ne prévoit pas de mesures visant l'ensemble des causes reconnues du déclin de l'anguille d'Europe et sur quelles données actualisées reposent les estimations de prélèvements respectivement imputés à la pêche de loisir et à la pêche professionnelle.