Évolution de la réglementation relative aux pièges à colle

Mme Dominique Estrosi Sassone appelle l'attention de Mme la ministre de la transition écologique, de la biodiversité et des négociations internationales sur le climat et la nature sur l'évolution de la réglementation des pièges à colle.
Un nombre substantiel d'associations de défense des animaux s'inquiètent de ce que ces dispositifs, destinés à piéger ou tuer des rongeurs dont elles ne remettent nullement en cause le statut de nuisible, continuent de faire l'objet d'une réglementation lacunaire ou inadaptée tant aux enjeux de biodiversité que d'égalité commerciale.

Il apparaît en effet que ces pièges, qui ne sont pas sélectifs, constituent une menace pour des animaux vulnérables et protégés. De plus, ils portent atteinte à la biodiversité.

En outre, l'absence de réglementation claire induit une inégalité commerciale, la démarche vertueuse des enseignes ayant choisi de retirer ces pièges à colle de leurs rayons les exposant à une concurrence déloyale vis-à-vis de plateformes de vente sur internet comme Amazon.

Elle souhaite connaître les intentions du Gouvernement afin d'interdire ces pièges à colle dont les externalités négatives pour la biodiversité ont dépassé l'objectif sanitaire initialement visé.

Le Gouvernement a été alerté par les associations de protection du bien-être animal sur cette question des pièges à colle. Les pièges à colle sont utilisés pour lutter contre les nuisibles à l'intérieur des habitations ou dans les exploitations agricoles, notamment les rongeurs afin de limiter les dégâts qu'ils peuvent occasionner. A ce jour, ils ne font l'objet d'aucune interdiction au niveau européen ou national et les produits utilisés ne sont pas soumis à la réglementation sur les biocides. Comme vous le soulignez, le caractère non sélectif des pièges à colle a été pointé par le Conseil d'Etat dans le cadre de la chasse à la glu pour les grives ou les merles, qui a ordonné au gouvernement dans sa décision du 24 mai 2023 d'annuler les arrêtés-cadre concernant la chasse à la glu ce qui a été fait le 17 juillet 2023. Toutefois, seuls les pièges à usage cynégétique étaient visés par cette interdiction, les pièges ciblant les nuisibles n'étant pas concernés par cette décision. Par ailleurs, la directive cadre sur les habitats faune-flore et la directive cadre sur les oiseaux interdisent la destruction d'espèces protégées sauf par dérogation dans un cadre strictement réglementé. Le risque de capture d'espèces protégées par ce type de piège mérite d'être évalué de manière plus approfondie. À ce stade, aucune étude ne fait toutefois état d'un impact avéré sur ces espèces. Si de tels impacts venaient à être établis, un renforcement de l'encadrement des conditions d'usage ainsi que la promotion d'alternatives plus sélectives, à efficacité comparable, devraient alors être analysés