Eligibilité des projets de géothermie profonde électrogène en outre-mer au dispositif national de couverture du risque ressource

Mme Viviane Malet appelle l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique sur la difficulté rencontrée par les territoires ultramarins qui, depuis la loi n° 2015-992 du 17 août 2015 relative à la transition énergétique pour la croissance verte, sont encouragés à atteindre l'autonomie énergétique en développant les énergies renouvelables.

Identifiée comme une énergie stratégique, la géothermie profonde est un levier essentiel pour l'indépendance énergétique des territoires tels que Mayotte, La Réunion, la Guadeloupe et la Martinique.
Cette énergie locale, exploitant le gradient de température du sous-sol volcanique, est non seulement mature et compétitive en termes de coûts, mais également disponible en continu.

Or, comme l'a souligné la mission flash menée par l'Assemblée nationale en mars 2024 sur les conséquences de la géothermie profonde, le dispositif actuel de garantie sur le « risque ressource », essentiel pour couvrir le risque géologique non assuré par le marché, est principalement destiné aux opérations hexagonales et n'est pas mobilisable pour les projets de géothermie en outre-mer.

Cette situation constitue donc un frein majeur au développement de nouvelles centrales géothermiques dans ces régions et crée ainsi une inégalité vis-à-vis de l'Hexagone.

Dans le cadre de la mission « commando » pour accélérer le développement de la géothermie, mise en place à l'été 2025 par le Gouvernement Bayrou, la mise en place du dispositif pour l'outre-mer faisait consensus auprès de tous les acteurs, y compris Bercy. Mais, le Gouvernement n'a pas fait figurer le sujet dans le projet de loi de finances 2026.

Aussi, elle le prie de lui indiquer quand sera mis à jour le cadre réglementaire pour rendre éligibles les projets de géothermie profonde électrogène en outre-mer au dispositif national de couverture du risque ressource, conformément à l'article L. 121-7 du code de l'énergie.