question écrite
Sécurisation juridique du recours au bail emphytéotique administratif entre une commune et un service départemental d'incendie et de secours
- Ministère interrogé
- Intérieur
- Rubrique
- Police et sécurité
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En clair
Question écrite de Lauriane Josende, publiée au Journal officiel le 20 nov. 2025. Aucune réponse publiée après 350 jours.
La question
Mme Lauriane Josende rappelle à M. le ministre de l'intérieur les termes de sa question n° 06059 sous le titre « Sécurisation juridique du recours au bail emphytéotique administratif entre une commune et un service départemental d'incendie et de secours », qui n'a pas obtenu de réponse à ce jour.
Sources et données
- La question sur le site du Sénat (nouvel onglet)
- La fiche de son auteur sur le site du Sénat (nouvel onglet)
Dernière collecte des sources
Dernière collecte : base Questions du Sénat le 5 nov. 2026.
Références techniques
- Question (Sénat)
- SEQ251106792
- Ministère interrogé (source)
- 1096