Réglementer la profession de musicothérapeute

Mme Laure Darcos appelle l'attention de Mme la ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées sur la nécessité de réglementer la profession de musicothérapeute. A l'heure où la santé psychique de nos concitoyens, et des jeunes en particulier, s'est fortement dégradée au point de devenir une préoccupation majeure des pouvoirs publics, la musicothérapie constitue une réponse éprouvée en pédopsychiatrie, psychiatrie adulte, addictologie et réhabilitation psychosociale ainsi qu'en milieu scolaire, pénitentiaire et médico-social. Elle est une médiation privilégiée dans le champ de la santé mentale, au croisement du soin, de la réhabilitation et de la prévention. Elle est pratiquée par des professionnels spécifiquement formés, titulaires d'un diplôme de musicothérapeute délivré par des universités ou organismes de formation reconnus, selon un référentiel élaboré par la fédération française des musicothérapeutes et adossé à un code de déontologie. Toutefois, en l'absence de cadre légal, le titre de musicothérapeute n'est pas protégé et toute personne peut s'en revendiquer sans qualification. Cette situation expose les patients à des risques de dérives et de pratiques non sécurisées, les établissements de santé et médico-sociaux à une insécurité juridique et les professionnels qualifiés à une perte de reconnaissance ainsi qu'à la précarisation de leur statut. Aussi, elle lui demande de bien vouloir lui préciser si le Gouvernement entend travailler en concertation avec les professionnels et leurs organisations représentatives à l'élaboration d'un cadre juridique stable permettant de répondre concrètement à l'urgence nationale de la santé mentale.

L'intégration des musicothérapeutes comme profession de santé au sein du code de la santé publique nécessite un ancrage législatif. En effet, la loi doit définir le contenu de la profession, le niveau de formation, le champ de compétences et les lieux d'exercice ouverts. Des textes réglementaires d'application seraient également nécessaires pour lister les actes que ces professionnels peuvent réaliser, de même que la mise en place de mesures transitoires pour examiner l'ensemble des professionnels exerçant actuellement en tant que musicothérapeutes mais ne remplissant pas les conditions posées par la loi. La reconnaissance comme profession de santé emporterait des conséquences importantes pour les professionnels qui exercent déjà comme musicothérapeutes : obligation de souscription d'une assurance professionnelle, inscription au répertoire partagé des professionnels intervenant dans le système de santé, obligations de formation continue, mise en place d'une procédure d'équivalence de diplôme à l'échelle de l'Union européenne. Le fondement législatif n'existant pas pour réglementer le titre, ni pour créer cette profession de santé, ce chantier n'est pas actuellement ouvert ni souhaité par le ministère de la santé, de l'autonomie, des familles et des personnes handicapées.