En attente de réponse

question écrite

Difficultés de mise en oeuvre du dispositif « Un médecin près de chez vous »

Éric Gold RDSE · Sénat · 17e législature · n° 6740

Ministère interrogé
Santé, familles, autonomie et personnes handicapées
Rubrique
Questions sociales et santé

En clair

Question écrite d'Éric Gold, publiée au Journal officiel le 20 nov. 2025. Aucune réponse publiée après 350 jours.

La question

M. Éric Gold appelle l'attention de Mme la ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées sur les difficultés de mise en oeuvre dans les territoires du dispositif « Un médecin près de chez vous ».
Dans le cadre de la lutte contre les déserts médicaux, cette initiative prévoit l'intervention de praticiens volontaires dans 151 intercommunalités identifiées comme prioritaires. Si l'intention est saluée, son application soulève des interrogations. Une indemnité de 200 euros par jour est en effet octroyée aux médecins volontaires, sans condition, pour compenser les frais liés à leur intervention. Or, cette indemnité crée une distorsion entre les territoires : certaines collectivités ont décidé de ne pas facturer aux médecins l'usage des locaux, tandis que d'autres demandent une participation aux coûts réels de fonctionnement. Cela engendre une inégalité de traitement entre territoires et une concurrence déloyale, en incitant les médecins à privilégier les secteurs les plus avantageux financièrement. Face à ces risques, il lui demande si le Gouvernement compte préciser les contours d'application de ce dispositif, pour garantir une véritable équité entre les territoires concernés.

Sources et données

Dernière collecte des sources

Dernière collecte : base Questions du Sénat le 5 nov. 2026.

Références techniques
Question (Sénat)
SEQ251106740
Ministère interrogé (source)
1072