Critère de fixation du seuil de 2 000 habitants prévu à l'article L. 5125-6-1 du code de la santé publique

M. Hervé Maurey rappelle à Mme la ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées les termes de sa question n° 05079 sous le titre « Critère de fixation du seuil de 2 000 habitants prévu à l'article L. 5125-6-1 du code de la santé publique », qui n'a pas obtenu de réponse à ce jour.

Le seuil de 2 000 habitants résulte de la recherche d'un équilibre entre la nécessité de garantir un accès équitable aux médicaments dans les territoires fragiles et celle d'assurer la viabilité économique des officines nouvellement créées. Des seuils démographiques trop bas conduiraient à une surdensité officinale, comme l'a rappelé la Cour des comptes dans le rapport sur l'application des lois de financement de la sécurité sociale de mai 2025, avec un risque de fragilisation financière des officines et de baisse de la qualité du service rendu à la population. En effet, l'exercice officinal en territoire rural présente des contraintes spécifiques : faible bassin de population, dispersion géographique, et potentielles difficultés de recrutement. Le seuil de 2 000 habitants vise donc à garantir que l'officine puisse disposer d'un volume d'activité suffisant pour assurer sa pérennité et la qualité de la dispensation. Conscient que certaines communes de moins de 2 000 habitants jouent un rôle structurant dans leur bassin de vie, le Gouvernement a prévu des dispositifs complémentaires pour répondre aux besoins locaux. Le régime dérogatoire permet l'ouverture d'une officine si la commune fait partie d'un ensemble de communes contiguës, toutes dépourvues d'officine, dont l'une compte au moins 2 000 habitants et l'ensemble au moins 2 500 habitants. Il est également possible d'ouvrir une officine sans condition de seuil démographique auprès d'un centre commercial, d'une maison de santé ou d'un centre de santé, afin de répondre aux besoins spécifiques de certaines zones rurales ou périurbaines. Par ailleurs, le développement d'« antennes » de pharmacie, rattachées à une officine principale, permet d'adapter l'offre pharmaceutique aux réalités locales, tout en préservant la viabilité du réseau officinal. Le seuil de 2 000 habitants a donc été fixé pour concilier accès aux soins et équilibre économique des officines. Le Gouvernement reste attentif à l'évolution des besoins des territoires et mobilise l'ensemble des dispositifs existants pour garantir une offre pharmaceutique de proximité, y compris dans les communes de moindre démographie exerçant un rôle de bourg-centre ou de pôle de services.