Prévision d'un cadre fiscal pour le centre de stockage Cigéo et mise en place d'un plan de financement pérenne pour sa construction

M. Hervé Maurey rappelle à Mme la ministre de la transition écologique, de la biodiversité et des négociations internationales sur le climat et la nature les termes de sa question n° 05133 sous le titre « Prévision d'un cadre fiscal pour le centre de stockage Cigéo et mise en place d'un plan de financement pérenne pour sa construction », qui n'a pas obtenu de réponse à ce jour.

Le gouvernement est pleinement conscient des enjeux autour du financement du projet Cigéo. A ce titre, l'arrêté du 30 mars 2026 relatif aux coûts afférents à la mise en oeuvre de la gestion à long-terme des déchets radioactifs de haute activité et de moyenne activité à vie longue par stockage en couche géologique profonde met à jour l'évaluation du coût du projet. Son financement repose sur un principe simple : ceux qui produisent les déchets nucléaires financent aussi leur gestion. L'Andra perçoit les financements et facture ensuite le stockage aux producteurs de déchets. Les industriels contribuent en fonction de la quantité et du type de déchets stockés. Des travaux sont en cours entre l'Andra, les producteurs et les administrations concernées pour définir les modalités de ce financement.