Baisse prolongée du rythme de déploiement du plan France Très Haut Débit

M. Hervé Maurey rappelle à M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique les termes de sa question n° 05532 sous le titre « Baisse prolongée du rythme de déploiement du plan France Très Haut Débit », qui n'a pas obtenu de réponse à ce jour.

Le gouvernement a fait de la modernisation des infrastructures télécoms l'une de ses priorités, en particulier dans les zones les moins denses, au travers du Plan France Très Haut Débit (PFTHD). Grâce à la mobilisation conjointe de l'Etat, des collectivités locales et des opérateurs, au 30 mars 2025, 93% de nos concitoyens sont désormais éligibles à la fibre et plus de 62% ont déjà souscrit à un abonnement (chiffres juin 2025). Dans les zones AMEL, le taux de couverture est de 91% et pour les zones dites « fonds propres » le taux est de 89% (soit une différence respective de 3 et 5 points avec la Zone très dense). Afin de répondre aux nouveaux besoins numériques des Français et pour préparer les défis de demain en matière de cohésion et d'attractivité des territoires, de souveraineté et de sobriété énergétique, un objectif de généralisation de la fibre optique a été fixé à l'horizon 2025. Pour les zones AMEL, les opérateurs Orange, XpFibre (SFR) et Altitude se sont engagés auprès des collectivités et de l'Etat sur des objectifs de déploiement dans le cadre de l'article L33-13 du Codes des postes et communications électroniques. En cas de manquement à leurs engagements, par exemple sur le volume des déploiements ou les délais de complétude, la collectivité peut saisir l'Arcep, qui a la possibilité de mettre en demeure l'opérateur. De tels cas ont déjà été observés, la société SFR, maison-mère de XpFibre a ainsi été mise en demeure par l'autorité de régulation en juin 2022 pour manquement à ses engagements de déploiement dans sa zone AMEL de la Nièvre [1]. Pour les zones « fonds propres » il n'existe pas d'engagement juridique des opérateurs, qui y déploient de leur propre initiative. Ces zones peuvent notamment avoir été exclues des initiatives de déploiements publics car couvertes par des régies proposant des services sur câble coaxial offrant du Très Haut Débit, conformément au droit européen applicable en matière d'aides d'Etat. Dans son relevé géographique de juillet 2024 [2] (basé sur des données à fin 2023), l'Arcep prévoyait que, pour l'ensemble de la zone d'initiative privée, incluant zones AMII, AMEL et fonds propres, le taux de déploiement serait supérieur à 95% à fin 2025. Il est à noter que les zones AMEL et fonds propres ne représentent qu'une petite part des locaux de la zone privée, environ 8 %.Ainsi, pour les zones soumises à engagement, les déploiements vont se poursuivre conformément aux engagements prévus et contrôlés par l'Arcep. Les zones qui ne font pas l'objet d'engagements sont concernées indirectement par le cadre propre à la fermeture du cuivre, et notamment par l'obligation de disponibilité préalable de la fibre optique. Certains acteurs nationaux peuvent ainsi avoir priorisé le déploiement dans certaines zones pour respecter des engagements juridiquement opposables, ou pour atteindre les critères fixés pour permettre la fermeture du cuivre dans certaines communes en maximisant le taux de couverture en fibre optique. Après avoir finalisé les déploiements concernés par des engagements, les moyens des opérateurs sont susceptibles d'être redéployés vers ces zones sans engagement afin de permettre le décommissionnement du cuivre. En tout état de cause, et en attendant le déploiement de la fibre optique, tous les locaux du territoire sont couverts par des solutions très haut débit via les réseaux hertziens (4G et 5G fixe, satellite, etc.). [1] https://www.arcep.fr/la-regulation/grands-dossiers-reseaux-fixes/la-fibre/les-engagements-de-couverture-fibre-en-zone-moins-dense.html [2] https://www.arcep.fr/fileadmin/user_upload/observatoire/releve-geographique/releve-geographique-deploiements-reseaux-annee-2023_juil2024.pdf