Financement et réglementation des formations en apprentissage

M. Hervé Maurey rappelle à Mme la ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées les termes de sa question n° 06036 sous le titre « Financement et réglementation des formations en apprentissage », qui n'a pas obtenu de réponse à ce jour.

Le 1er juillet 2025, une série de mesures visant à réguler le financement des Centres de formation d'apprentis (CFA) sont entrées en vigueur. Cette réforme vise à renforcer la soutenabilité de la politique d'apprentissage et à trouver le juste niveau de financement des formations par apprentissage avec les coûts réels de formation observés, tout en garantissant l'accès des jeunes à cette voie et en continuant de proposer des parcours de qualité. Plus particulièrement, la participation obligatoire des employeurs à la prise en charge des plus hauts niveaux de certification induit un nouveau flux financier entre les employeurs d'apprentis préparant une certification de niveau 6 et plus et les CFA qui sont désormais chargés de leur facturer un montant de 750 euros pour ces contrats. Cette mesure fait suite à l'adoption, dans le cadre du projet de loi de finances pour 2025, d'un amendement parlementaire. L'article 192 de la loi de finances pour 2025 prévoit une participation financière obligatoire des employeurs à la prise en charge des contrats d'apprentissage lorsque le diplôme ou le titre à finalité professionnelle visé équivaut au moins au niveau 6 du cadre national des certifications professionnelles. Le décret n° 2025-585 du 27 juin 2025 relatif à la prise en charge des actions de formation par apprentissage met ainsi en oeuvre la mesure votée par la représentation nationale. Le Gouvernement est pleinement conscient du rôle essentiel que jouent les formations en apprentissage dans les secteurs du médico-social. Elles contribuent, en effet, à répondre aux besoins croissants en compétences et en recrutement dans les métiers du soin et du lien social. Il est également attentif aux difficultés exprimées par l'ensemble des acteurs de l'apprentissage dans l'adaptation au nouveau cadre règlementaire.