Évolutions législatives ou règlementaires consécutives aux recommandations du rapport pour une amélioration de la délivrance des visas

M. Mickaël Vallet interroge M. le ministre de l'Europe et des affaires étrangères au sujet des évolutions législatives ou règlementaires consécutives aux recommandations du rapport pour une amélioration de la délivrance des visas.

Il avait interrogé le Gouvernement en février 2025 à propos des suites données aux recommandations du rapport pour une amélioration de la délivrance des visas, élaboré conjointement par l'Inspection générale des affaires étrangères, l'Inspection générale de l'administration et M. Paul Hermelin, président du conseil d'administration de Capgemini. Réponse lui avait été faite, en mai 2025, que certaines des recommandations dudit rapport appelaient à des modifications législatives et règlementaires, comme celles concernant le dispositif Talent (ex-passeport talent) qui s'adresse aux talents internationaux.

Il souhaite donc savoir où en sont lesdites évolutions règlementaires ou législatives.

L'approche adoptée à la suite du rapport Hermelin d'avril 2023 a permis de remettre l'enjeu de l'attractivité au coeur de la politique des visas, aux côtés des enjeux migratoires et sécuritaires, dans un contexte de forte tension sur le réseau consulaire du fait de la reprise soudaine et très forte des mobilités à la sortie de la pandémie de Covid-19. Dans cet esprit, les postes diplomatiques et consulaires qui sont soumis à une forte pression sur les rendez-vous, ont développé une ventilation des créneaux en faveur de publics définis comme prioritaires, notamment les talents internationaux. Parmi les 40 recommandations du rapport Hermelin, trois recommandations concernaient les talents internationaux économiques. Deux d'entre elles préconisaient la simplification des catégories du titre de séjour Talent (ex-Passeport talent) en 5 profils maximum (recommandation 12) et l'élargissement des personnes éligibles à celui-ci en assouplissant les conditions de ressources pour les débuts de carrière (recommandation 13), afin de rendre le dispositif plus attractif. La loi pour contrôler l'immigration et améliorer l'intégration du 26 janvier 2024 (loi CIAI) n'a pas répondu à la recommandation n° 12 car elle n'a procédé qu'à un regroupement de certaines catégories du titre de séjour Talent en gardant des conditions d'éligibilité distinctes pour chacune d'entre elles. La recommandation n° 13 a pu être appliquée en partie grâce aux textes réglementaires d'application de la loi CIAI (décret n° 2025-539 du 13 juin 2025 et arrêté du 21 août 2025 relatif au montant du salaire brut moyen annuel de référence pour la délivrance de la carte de séjour pluriannuelle portant la mention « talent-salarié qualifié » et de la carte de séjour pluriannuelle portant la mention « talent - carte bleue européenne »), qui ont permis de rendre plus accessible le seuil de rémunération demandé pour le titre de séjour Talent mention « Salarié qualifié », tout en prévoyant un seuil commun aux trois mentions de ce titre de séjour. Ce seuil est désormais indexé sur le salaire moyen de référence comme pour le titre de séjour Talent Carte bleue européenne, ce qui permet une meilleure stabilité et visibilité du montant demandé pour ces titres de séjour. Cette évolution du seuil contribue également à faciliter l'insertion professionnelle des étudiants internationaux.