Gestion sécuritaire du Centre hospitalier universitaire de Saint-Étienne

M. Hervé Reynaud attire l'attention de Mme la ministre de l'aménagement du territoire et de la décentralisation sur la gestion sécuritaire du Centre hospitalier universitaire (CHU) de Saint-Étienne. Les agents de la police municipale de Saint-Priest-en-Jarez, territoire sur lequel le CHU de Saint-Étienne est implanté, sont, depuis plusieurs mois et chaque jour mobilisés pour deux types d'interventions majeurs : la gestion des problèmes de circulation et du stationnement anarchique aux abords du CHU qui entrave l'accès des véhicules au service d'urgence et la sécurité des personnes, soignants, patients et visiteurs confrontés à une violence quotidienne.
Ces actions chronophages mobilisent des effectifs importants et se font au détriment des missions de proximité que la police municipale doit assurer auprès des habitants.
Or, il ne paraît pas normal que la commune de Saint-Priest-en-Jarez supporte seule la charge sécuritaire et logistique considérable que cela représente, sans qu'aucune compensation financière ne soit prévue.
En effet, le CHU dessert une population majoritairement métropolitaine, dépassant largement le cadre communal et la charge induite dépasse largement les capacités de la commune.
Aussi, il lui demande s'il serait possible d'envisager un dispositif législatif de solidarité intercommunale, notamment en matière de sécurité publique, au bénéfice des petites communes accueillant de grands équipements d'intérêt public.

Les mécanismes de solidarité intercommunale existent dans les dispositions en vigueur du code général des collectivités territoriales (CGCT) et leur mise en oeuvre relève de la libre administration des collectivités. Ainsi, l'article 5211-28-4 du CGCT prévoit que la dotation de solidarité communautaire, destinée à limiter les écarts de richesses et de charges entre les communes relevant d'un même EPCI, est obligatoire pour les métropoles, tandis que l'attribution de compensation, définie à l'article 1609 nonies C du code général des impôts, constitue un outil obligatoire assurant la neutralité budgétaire des transferts de charges à la création ou lors d'une évolution de périmètre ou de compétences d'un EPCI à fiscalité professionnelle unique (FPU). Aussi, il revient aux élus de définir les critères de répartition de cette dotation au sein de Saint-Étienne Métropole, dont la commune de Saint-Priest-en-Jarez fait partie, dans le respect du principe de libre administration des collectivités territoriales. À ce titre, les charges spécifiques liées à l'accueil d'équipements structurants, tels qu'un centre hospitalier universitaire, peuvent être prises en compte dans la répartition de la dotation de solidarité communautaire. C'est d'ailleurs en ce sens que l'article 182 de la loi de finances pour 2025 est venu assouplir les critères de répartition en supprimant le caractère majoritaire de la pondération des critères de droit commun, tout en maintenant une part minimale de 35 % pour les critères obligatoires et en préservant la vocation péréquatrice des critères librement définis. Il appartient donc à l'intercommunalité de mobiliser pleinement les outils à sa disposition afin d'assurer la prise en compte des charges particulières supportées par certaines communes, notamment en matière de sécurité et de gestion des flux induits par des équipements d'intérêt métropolitain.