Difficultés financières rencontrées par les syndicats mixtes exerçant la compétence gestion des milieux aquatiques et prévention des inondations

M. Jean Hingray attire l'attention de Mme la ministre de la transition écologique, de la biodiversité et des négociations internationales sur le climat et la nature sur les difficultés financières rencontrées par les syndicats mixtes exerçant la compétence gestion des milieux aquatiques et prévention des inondations (GEMAPI).
Définie au I bis de l'article L. 217-7 I du code de l'environnement, la compétence GEMAPI, est portée par les intercommunalités ou transférée à des syndicats mixtes afin de permettre une gestion cohérente des cours d'eau et la prévention des inondations à l'échelle des bassins versants.
Cependant, l'inscription des dépenses GEMAPI en section de fonctionnement, imposée par les services fiscaux, plutôt qu'en investissement, prive ces syndicats mixtes de leviers financiers essentiels : l'accès au fonds de compensation de la taxe sur la valeur aoutée (FCTVA) ; la possibilité de solliciter des subventions auprès des collectivités territoriales et des régions, qui financent prioritairement l'investissement ; la capacité d'emprunter pour réaliser des travaux d'entretien et de valorisation des milieux aquatiques.

Cette situation compromet l'équilibre budgétaire des syndicats mixtes et limite l'efficacité de l'action publique dans un domaine pourtant crucial, à l'heure ou les enjeux liés au changement climatique et à la prévention des catastrophes naturelles s'intensifient. Il lui demande quelles mesures le Gouvernement entend prendre pour permettre l'inscription en investissement des dépenses GEMAPI, ouvrant droit au FCTVA et aux subventions associées, garantir l'accès aux financements adaptés pour la réalisation de programmes de travaux d'entretien et de valorisation des cours d'eau et étudier une révision du plafond de la taxe GEMAPI afin de permettre le financement de réalisation de travaux d'envergure, notamment dans les territoires à forte hydrographie et faible densité de population.