Durcissement des règles relatives aux découverts bancaires

Mme Dominique Estrosi Sassone attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique sur les effets de l'ordonnance transposant la directive européenne visant à reclasser les interdits bancaires dans la catégorie du crédit à la consommation.
Le durcissement annoncé des règles relatives aux découverts bancaires, qui prévoit l'instauration d'une analyse par les établissements bancaires pour l'ensemble des découverts et non plus ceux supérieurs à 200 euros, fait craindre des difficultés de liquidités pour un nombre substantiel d'épargnants qui ne bénéficieraient plus d'un solde débiteur minime leur permettant de maintenir dans les conditions actuelles leurs opérations nécessaires du quotidien.
Cette mesure, si elle était appliquée en ces termes, contraindrait davantage le secteur bancaire, aujourd'hui partiellement rémunéré par les intérêts de ses clients, déjà soumis à des normes prudentielles conséquentes, à être beaucoup plus regardant avant d'accorder une autorisation de découvert bancaire de moins de 200 euros.
Elle souhaite savoir comment le Gouvernement entend garantir que l'imposition de ces nouvelles règles n'entraîne pas un blocage des découverts aujourd'hui accordés par les banques à des clients dont l'endettement demeure mesuré.

La réforme du crédit à la consommation, issue de la transposition de la directive européenne sur le crédit à la consommation (dite CCD2), marque une étape importante dans la protection des consommateurs et l'harmonisation des règles applicables au crédit à la consommation au sein des États-membres. Par les ordonnances du 3 septembre 2025 et du 2 décembre 2025, la France a transposé fidèlement cette directive, dont l'entrée en vigueur de ces mesures interviendra en novembre 2026. L'objectif de la directive est de protéger les consommateurs, en luttant contre le surendettement des ménages vulnérables, sans pour autant les exclure du marché du crédit à la consommation. Jusqu'à novembre 2026, le régime applicable aux autorisations de découvert dépend du montant du découvert autorisé et sa durée de remboursement. Pour les autorisations de découvert dont la durée de remboursement est inférieure à un mois ou dont le montant est inférieur à 200 euros, les règles applicables au crédit à la consommation ne s'appliquent pas. Toutefois, il est important de rappeler qu'il n'existe pas de droit au crédit en France et que les autorisations de découvert ne sont jamais accordées automatiquement aux clients. A partir de novembre 2026, le cadre juridique est harmonisé avec des aménagements pour les petits montants et un principe de proportionnalité. Ainsi, les informations demandées doivent être adaptées à la nature, à la durée, au montant du crédit, et aux risques qu'il représente pour l'emprunteur. Les exigences en matière d'analyse de solvabilité pour les autorisations de découverts pourront ainsi être allégées compte tenu de la courte durée de remboursement la plupart du temps, du montant de l'autorisation qui est bien plus faible qu'un crédit à la consommation classique et du faible risque pour l'emprunteur par rapport à d'autres formes de crédit. S'agissant des autorisations de découvert dont le montant est inférieur à 200 euros, elles seront soumises à un régime proportionné, avec une consultation facultative du fichier des incidents de remboursement des crédits aux particuliers (FICP). Ces nouvelles règles ne s'appliquent pas aux autorisations de découverts accordées avant le 20 novembre 2026. En outre, à partir de novembre 2026, les minimas forfaitaires seront supprimés. Cette pratique tarifaire consiste à facturer un montant fixe de frais dès que le client présente un solde débiteur en cas de découvert en compte inférieur à 400 euros. A partir de novembre 2026, ces agios minimas forfaitaires seront intégrés au calcul du taux annuel effectif global (TAEG) lequel est soumis au seuil de l'usure. La fin de cette pratique abaissera le coût des découverts pour les français.