question écrite
Préservation du tissu associatif
- Ministère interrogé
- Sports, jeunesse et vie associative
- Rubrique
- Économie et finances, fiscalité
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En clair
Question écrite de Marie-Claude Varaillas, publiée au Journal officiel le 13 nov. 2025. Réponse publiée le 12 févr. 2026, 91 jours plus tard.
- Délai de réponse
- 91 joursmédiane 126 jours, questions écrites du Sénat
La question
Mme Marie-Claude Varaillas attire l'attention de Mme la ministre des sports, de la jeunesse et de la vie associative sur le cri de détresse du mouvement associatif.
Le 11 octobre 2025, le mouvement associatif s'est mobilisé pour dénoncer la fragilisation de ses missions, dans un contexte de précarisation croissante des concitoyens.
Les associations alertent notamment sur les baisses de financements publics, la complexité administrative, la remise en cause de leur rôle d'interpellation ainsi que sur la précarisation de leurs salariés et bénévoles, résultant du désengagement politique des Gouvernements successifs. En 15 ans, la part des subventions dans le budget des associations a diminué de 41 %, et près d'un tiers d'entre elles déclare devoir réduire ses activités pour survivre.
Ces baisses de soutien financier ne sont pas sans conséquence sur le rôle crucial qu'elles jouent pour faciliter l'accès aux soins, au sport, à l'éducation, à la culture, aux droits, mais aussi l'aide à l'insertion ou l'aide alimentaire. Car les associations sont présentes sur l'ensemble du territoire, grâce à l'engagement de 20 millions de bénévoles et de 1,8 million de salariés.
Alors que 2,4 millions de personnes dépendent de l'aide alimentaire, que 2 159 enfants dorment à la rue et que le taux de pauvreté progresse pour la première fois depuis près de 30 ans, les associations sont plus que jamais sollicitées.
Aussi, afin de reconnaître les missions d'intérêt général qu'elles assurent au quotidien, elle lui demande si le Gouvernement entend revaloriser les financements alloués aux associations à la hauteur de ses contributions essentielles.
La réponse
Les différents programmes ministériels contribuent fortement au financement du secteur associatif, à hauteur de 9,5 Mdseuros, comme en témoigne le « jaune » annexé au projet de loi de finances détaillant l'effort de l'État en faveur des associations. Il faut ajouter à ce montant les dépenses gérées par l'Agence de services et de paiement et des organismes tels que l'Agence nationale du sport, l'Agence nationale de la cohésion des territoires et l'Agence du service civique. Les dépenses fiscales raccrochées au programme jeunesse et vie associative doivent également être prises en compte, et représentent un effort de 4 Mdeuros pour les finances de l'Etat. Le projet de loi de finances pour 2026 prévoit de renforcer ces incitations : le plafond du dipositif dit "Coluche" pour les dons aux structures d'aide aux plus démunis est ainsi doublé, passant de 1000euros à 2000euros. Au total, la revue des dépenses réalisées en 2025 par les inspections générales des finances et de l'éducation, du sport et de la recherche, a mis en évidence que les dépenses de l'État s'élèvent à 27,4 Mdseuros, soit 51 % du soutien public en faveur des associations et 3,25 % du budget de l'ensemble des départements ministériels. Les moyens du ministère des sports, de la jeunesse et de la vie associative dédiés à la vie associative sont stabilisés en 2026 : 48 Meuros pour le Fonds de développement de la vie associative (FDVA), 37 Meuros pour le Fonds de coopération de la jeunesse et de l'éducation populaire (FONJEP), et 7 Meuros pour le Guid'Asso. Le service civique bénéficie en 2026 de 495 Meuros permettant de maintenir un objectif de 135 000 missions comme en 2025. Par ailleurs, l'État co-construit avec les associations bénéficiaires le réseau d'acteurs de l'accompagnement Guid'Asso pour les accompagner au plus près de leurs besoins dans les territoires. Il réunit aussi régulièrement l'ensemble des autorités publiques et des organismes soutenant financièrement le secteur pour organiser les mesures de sauvetage des associations le plus en difficulté avant l'ouverture des procédures collectives. Un comité interministériel à la vie associative se réunira désormais chaque semestre pour faire notamment le point sur les avancées des travaux en matière de financement. Enfin, la réforme du soutien de la formation des dirigeants bénévoles Certif'Asso entre en application avec la campagne du fonds de développement de la vie associative 2026 pour sécuriser le bon fonctionnement des associations.
Sources et données
- La question sur le site du Sénat (nouvel onglet)
- La fiche de son auteur sur le site du Sénat (nouvel onglet)
Dernière collecte des sources
Dernière collecte : base Questions du Sénat le 5 nov. 2026.
Références techniques
- Question (Sénat)
- SEQ251106649
- Ministère interrogé (source)
- 1077